Wortlaut

Il est interdit de photographier ou de filmer sans autorisation le personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pendant l'exercice de ses activités. Le non-respect de cette interdiction constitue une inobservation des prescriptions d'ordre au sens de l'art. 127 al. 2 de la loi sur les douanes (art. 236 de l'ordonnance sur les douanes OD).

Alors que divers incidents ont provoqué un débat nourri en Suisse et à l'étranger après la diffusion d'enregistrement d'interventions de police, le Conseil fédéral peut-il indiquer

- le nombre des dénonciations et des condamnations respectivement déposées et prononcées pour non-respect de cette interdiction durant les dix dernières années ?

- le bilan qu'il dresse de l'application de l'art. 236 OD ?

- si, selon son appréciation, notamment pour protéger les personnels concernés, il serait opportun d'étendre l'interdiction prescrite par l'art. 236 OD, en sus de la réalisation de photographies ou de films sans autorisation, à leur diffusion ?

- s'il juge utile voire nécessaire de proposer au Parlement une disposition de droit fédéral étendant cette interdiction aux policiers et autres agents des forces de l'ordre cantonaux et fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'interdiction de filmer ou de photographier le personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) sans autorisation est un instrument utile à la protection de ses agents. Les possibilités de sanctions sur la base de l'art. 236 OD s'avèrent dissuasives, puisque dans la majorité des cas constatés, leur seule mention amène la personne en infraction à effacer d'elle-même le film ou les photos prises.

Aucune statistique spécifique sur les causes de l'introduction d'une procédure pénale n'est tenue, les chiffres demandés ne sont par conséquent pas disponibles. L'AFD estime cependant très faible le nombre de personnes faisant des photographies ou des films de ses agents, qui n'effacent pas l'enregistrement suite à leur demande.

Quant à une interdiction de diffusion, le Conseil fédéral estime que son introduction n'est pas nécessaire, ladite interdiction étant implicitement contenue dans l'art. 236 OD pour les auteurs de l'infraction en question.

Le Conseil fédéral estime qu'une disposition de droit fédéral qui étend l'interdiction de filmer aux policiers et autres agents des forces de l'ordre cantonaux et fédéraux n'est pas nécessaire. Si la réalisation de photographies ou de films entrave l'action de la police, il est possible d'invoquer l'entrave à l'action pénale (art. 305 du code pénal suisse [CP, RS 311.0]), l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ou les notions de désobéissance à la police reprises dans les droits cantonaux. Ces dispositions ont pour but d'assurer que la police soit en mesure d'accomplir son travail sans entrave.

Réponse du Conseil fédéral.