Wortlaut

Des cas de harcèlement sexuel ont récemment été dénoncés au sein d'une entreprise publique par le biais d'une enquête journalistique. Depuis la parole se libère, les témoignages sont de plus en plus nombreux, dans cette entreprise comme dans d'autres entités publiques ou liées. Cette problématique systémique de notre société démontre que bien souvent la culture entrepreneuriale de nos entreprises est empreinte de sexisme, créant ainsi un climat de tolérance envers le mobbing, harcèlement et agressions à caractère sexistes, ainsi que la discrimination liée au genre. On peut craindre que, malheureusement, l'Administration fédérale ne fasse pas exception.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle procédure est mise en place par les autorités fédérales pour permettre le signalement et la dénonciation de cas de harcèlement sexuel en son sein ?

2. Comment les victimes sont-elles accompagnées et protégées dans une telle procédure et protégée contre toute répercussion d'une telle dénonciation ?

3. Existe-t-il un service de référence, une ligne d'appel ou un e-mail où les personnes victimes peuvent se confier (en toute confidentialité si elles le souhaitent) ?

4. Sont-ils utilisés et la Confédération possède-t-elle des données, département par département ?

5. Est-ce qu'une analyse indépendante a été menée pour s'assurer que les victimes potentielles jugent les procédures proposées comme de confiance et qu'elles soient protégées contre toute répercussion d'une telle démarche ?

6. Quelles sont les mesures de sensibilisation et de formation mises en place par le Conseil fédéral pour prévenir le harcèlement sexuel (lors de la formation des RH, l'engagement de nouveaux employés, mise en place d'un code d'éthique, etc.) sur le lieu de travail ?

7. Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'en cas de faute grave avérée, comme du harcèlement sexuel, les poursuites judiciaires sont conseillées, et qu'un licenciement immédiat est prononcé ?

8. Dès lors, le Conseil fédéral pense-t-il donner un message de " tolérance zéro " vis-à-vis des auteurs potentiels de tels actes ?

9. En respectant la sphère privée et les données personnelles, le Conseil fédéral peut-il nous fournir des statistiques sur les cas de dénonciation de harcèlement sexuel au travail, et plus largement toutes les formes de harcèlement au travail, au sein de l'administration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 Il existe à ce sujet le document "Prévention et traitement des cas de harcèlement sexuel dans l'administration fédérale", qui indique les procédures (informelle, formelle, de conciliation, pour tierces personnes) à suivre en cas de harcèlement sexuel. Le document explique brièvement les trois piliers sur lesquels la politique en la matière s'appuie (prévention, traitement et sanctions). Les annexes présentent un aperçu des procédures à suivre pour résoudre les situations de harcèlement sexuel.

Question 2 La direction et les responsables hiérarchiques ont l'obligation légale d'assister les victimes de harcèlement sexuel tout au long de la procédure. Les personnes concernées peuvent faire appel à la Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale (CSPers), au service de médiation et à la commission de conciliation prévue dans la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1). La CSPers est un service de conseil spécialisé à la disposition de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs. Elle accompagne toutes les procédures si les personnes concernées le souhaitent. Le service de médiation intervient au besoin en tant qu'organe neutre, indépendant et extérieur à l'administration fédérale. Les plaignantes ou les plaignants ont le droit de se faire représenter par une avocate, un avocat ou une organisation compétente (p. ex. une organisation syndicale) durant toute la durée de la procédure.

Question 3 Les victimes peuvent faire appel à la CSPers, au service de médiation ou à la commission de conciliation prévue dans la LEg. Dans certains offices fédéraux, le personnel peut recourir aux services de personnes de confiance internes à l'office (peer groups). Les employées et employés peuvent également faire appel aux services spécialisés externes qui figurent sur le site Internet du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

Question 4 Aucune statistique n'est établie à ce sujet, ni à l'échelon des départements, ni à celui des unités administratives. Ces dernières années, les services de conseil de l'administration fédérale ont effectué jusqu'à 10 consultations par an sur ce thème.

Question 5 Aucune analyse n'a été menée à ce sujet. Les processus ont été élaborés en collaboration avec divers spécialistes de l'administration fédérale et avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

Question 6 Les mesures suivantes sont mises en place : courriels à toutes les employées et à tous les employés rappelant la possibilité de consulter la commission de conciliation en cas de discriminations liées au genre et rappelant les services offerts au personnel de l'administration fédérale (CSPers et service de médiation); document et brochure disponibles sur InfoPers (Intranet) et remis à toutes les employées et à tous les employés entrant au service de la Confédération ; clips de sensibilisation ; ateliers de sensibilisation offerts par la CSPers. Les annexes du document "Prévention et traitement des cas de harcèlement sexuel dans l'administration fédérale" contiennent également un modèle de déclaration de principe. L'Office fédéral du personnel est en train de développer un module d'apprentissage en ligne qui traitera les questions juridiques les plus importantes en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il réfléchira également à l'ajout de cours à son offre actuelle.

Question 7 Après avoir pris connaissance de la situation et compte tenu de la gravité de cette dernière, l'autorité compétente de l'unité administrative peut prononcer sans attendre un licenciement immédiat pour justes motifs en vertu de l'art. 10, al. 4, de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1). Une résiliation ordinaire des rapports de travail peut être effectuée par l'employeur, après avertissement préalable de l'employé ou de l'employée, s'il existe des motifs objectivement suffisants, visés à l'art. 10, al. 3, LPers. De plus, lorsque des événements graves susceptibles de justifier une mesure pénale ou disciplinaire sont constatés ou soupçonnés, la suspension de l'employé ou de l'employée concernés peut être envisagée conformément à l'art. 103 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3).

Question 8 Le harcèlement sexuel est interdit au sein de l'administration fédérale et n'y est en aucun cas toléré. Les informations et mesures de sensibilisation destinées au personnel de l'administration fédérale l'indiquent clairement.

Question 9 Ces données ne sont pas relevées pour l'ensemble de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.