Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur l'accès au service militaire, et par extension à la protection civile et au service civil pour des personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Ce rapport répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quels sont les critères médicaux et physiques qui sont les principaux obstacles à l'accès au service militaire ?

2. Quelles sont les catégories de personnes non-invalides mais néanmoins inaptes ?

3. Quelle est l'évolution des statistiques d'aptitudes des personnes touchées par un handicap ou une maladie chronique ?

4. L'accès au service civil a-t-il aussi été factuellement élargi suite à l'arrêt de la CourEDH ?

5. Quelle serait la pertinence de critères d'aptitude différenciés pour le service civil par rapport à ceux du service militaire ?

6. Le prélèvement d'un taxe d'exemption chez les 10 personnes par année voulant faire l'armée mais non-invalide au sens de l'AI est-il vraiment essentiel ?

Begründung

En réponse au postulat 17.3002, le Conseil fédéral avait détaillé les mesures prises par l'armée pour permettre à un plus grand nombre de personne d'entrer dans ses rangs. Y est ainsi expliquée la stratégie "d'affectation différenciée" axée sur la réévaluation des "profils d'exigences" pour certains postes. En d'autres termes, l'accès à certaines fonctions, notamment dans les bureaux, devait devenir plus facile pour des personnes avec un handicap ou atteintes dans leur santé. De plus, depuis 2013, la Suisse a ouvert la possibilité d'effectuer une demande de rééxamen en cas d'inaptitude suite à une décision de la CourEDH.

Or, dans la récente réponse à l'interpellation 20.4152, on apprend qu'un partie non-négligeable (près de 13 %) des personnes ayant demandé un rééxamen ont été déclarée inaptes. La réponse précise également qu'une partie de ces personnes ne pourront pas effectuer leur service alors qu'ils le souhaiterait mais ne seront tout de même pas exemptés de la taxe, n'étant pas invalides au sens de l'AI (en moyenne 10 par année). Nous avons aussi connaissance de cas de personnes déclarée qui, bien que vivant une vie civile complètement normale malgré leur handicap ou pathologie, se voient refuser l'accès au service militaire.

Ces éléments nous amènent naturellement à nous poser des questions quant aux critères qui sont utilisés pour la sélection et les catégorie de personnes "exclues" du service. Se pose également la question de savoir pourquoi une personne inapte au service militaire le serait nécessairement aussi pour le service civil, service qui permet une variété d'affectations beaucoup plus large.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.