Wortlaut

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement est modifiée comme suit :

Art. 74

Al. 3

L'entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, le plan financier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger.

Art. 75

Al. 4 (nouveau)

Le projet d'arrêté fédéral sur le plan financier ne peut être renvoyé.

Art. 94a Divergences sur le plan financier

Al. 1

Abrogé

Al. 2

Si l'arrêté fédéral sur le plan financier fait l'objet de divergences, la Conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. Chacune des propositions fait l'objet d'un vote séparé.

Art. 146

Al. 1

Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un rapport sur le programme de la législature afin qu'elle en prenne acte.

Al. 2

Le rapport définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du programme de la législature du Conseil fédéral ; il indique en outre, pour chaque objectif, les projets d'actes de l'Assemblée fédérale prévus par le Conseil fédéral ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Al. 2bis

Le rapport indiquera les projets d'acte qui sont déjà pendants devant l'Assemblée fédérale et qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme de la législature.

Al. 3 (première et deuxième phrases)

Dans le rapport sur le programme de la législature, les objectifs sont accompagnés d'indicateurs permettant d'évaluer le degré de réalisation des objectifs. Le rapport contient également une analyse de la situation reposant sur les indicateurs. ...

Al. 4 (première phrase)

Le rapport présente le plan financier de la législature. ...

Art. 147

Abrogé

Begründung

Si l'examen du programme de la législature du Conseil fédéral donne lieu à chaque fois au Parlement à force débats, il n'en débouche pas moins sur rien de plus qu'un arrêté non contraignant. Avec un Parlement de plus en plus sollicité, il faut bien admettre qu'investir autant de temps et d'argent dans cette lourde procédure se justifie de moins en moins à l'aune d'un travail parlementaire efficace.

Pour permettre au Parlement de mieux utiliser ce temps, le rapport sur le programme de la législature lui sera désormais uniquement soumis pour information, et non plus accompagné d'un arrêté fédéral simple. Le Parlement pourra ainsi l'examiner dans une procédure considérablement simplifiée, supprimer les Commissions chargées de l'examen du programme de la législature (CPL) et économiser les frais afférents. La suppression des CPL se justifie du reste d'autant plus que le programme de la législature relève tout entier du pré carré du Conseil fédéral. À quoi s'ajoute que même si le Parlement se borne à prendre acte du rapport, sans vote, il lui restera toujours suffisamment de moyens pour imposer sa volonté au Conseil fédéral.

Plusieurs initiatives parlementaires ont déjà été déposées en 2012 et en 2016 au terme de l'examen du programme de la législature pour demander un allègement de la procédure, à chaque fois malheureusement sans succès. La législature venant tout juste de débuter, c'est à nouveau l'occasion de se débarrasser de certaines procédures parlementaires inutiles et coûteuses pour pouvoir se consacrer à des sujets plus importants, surtout en ce moment, où la crise du coronavirus nous place devant des défis d'une ampleur inégalée. Faisons la preuve que l'institution parlementaire est capable de se réformer et renonçons à des procédures aussi superflues que dispendieuses.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021

Le Conseil des États a approuvé par 25 voix contre 13 une initative parlementaire de Damian Müller (PLR/LU) visant à simplifier la procédure parlementaire touchant à l'examen du programme de la législature.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2021

Le Conseil national a enterré par 166 voix contre 26 une motion de Damian Müller (PLR/LU) visant à simplifier l'examen par le Parlement du programme de législature. Le sénateur lucernois proposait que les Chambres prennent uniquement connaissance du rapport du Conseil fédéral. Le Parlement est la plus haute instance du pays, il ne doit pas renoncer à ses prérogatives, a soutenu Gerhard Pfister (Centre/ZG).