Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LiMA afin de permettre l'introduction d'une option "achat" pour les pompes à insuline.

Begründung

Près de 5 % de la population suisse souffrent d'un diabète ou prennent des médicaments pour diminuer le taux de sucre dans le sang. Une partie de ces personnes ont besoin d'une pompe à insuline (diabète de type 1). Comme le relève notre collègue Brigitte Crottaz dans son interpellation 18.4143, ce matériel peut représenter un surcoût pour les patientes qu'on peut évaluer à 1300 francs par année et par malade, en comptant la franchise, la quote-part, ainsi que la location de la pompe et l'achat du matériel. Le prix des pompes à insuline est par ailleurs, en Suisse, deux fois plus élevé que dans d'autres pays européens comme le précise le Surveillant des prix dans un rapport datant de 2017.

Or, faute de moyens, des malades cessent d'utiliser correctement leur insuline ou choississent des traitements mal adaptés à leur pathologie.

Les dégâts sur leur santé sont alors bien plus importants et coûteux à gérer. Sur un plan médical, le choix restrictif des pompes à insuline disponibles sur le marché suisse (alors qu'il en existe une grande variété) diminue les possibilités de gestion du diabète des patients et des patientes.

L'option d'achat que le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre permettrait de sérieuses économies : selon le Surveillant des prix, l'achat de l'appareil devient plus économique que la location déjà avant 3 ans d'utilisation. Ainsi, en intégrant une option d'achat dans la LiMA pour les pompes à insuline, il serait possible de réaliser des économies à hauteur de 65 millions sur 8 ans. A noter que, afin de garantir l'accès aux nouvelles technologies, cet achat devrait pouvoir être remboursé régulièrement, par exemple tous les quatre ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La liste des moyens et appareils (LiMA) règle le remboursement des pompes à insuline pour diabétiques par l'assurance obligatoire des soins. Selon le chapitre 03.02 Pompes à insuline, seule la location d'un appareil est remboursée. Le rajout d'une position pour l'achat a été évalué en détail avec le concours des acteurs concernés en 2018 dans le cadre de la révision de la LiMA. Après analyse des avantages et des inconvénients, la possibilité d'achat n'a pas été jugée adéquate. Les arguments contre évoquaient principalement le préfinancement onéreux de la part des assureurs pour quatre ans, alors qu'il existe un risque que la personne change d'assurance ou interrompe la thérapie. De plus, le modèle de location permet d'apporter plus rapidement les innovations à la patientèle. Après avoir entendu la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) en 2017 et en 2018, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'est prononcé contre la création une position pour l'achat. La motionnaire a mentionné qu'un achat des pompes à insuline permettrait d'économiser 65 millions de francs en huit ans par rapport à une location ; ce potentiel repose cependant sur l'hypothèse que les appareils, une fois achetés, soient utilisés pendant toute cette période. La motion demande cependant que les coûts pour l'achat d'une nouvelle pompe soient remboursés régulièrement, p. ex tous les quatre ans. En considérant le montant maximal de remboursement actuellement fixé dans la LiMA pour la location d'un tel appareil, l'achat ne serait rentable qu'après environ trois ans et cinq mois d'utilisation. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé notamment dans sa réponse à l'interpellation 18.4143 Crottaz, le remboursement des pompes à insuline a été examiné sur la base des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité définis à l'art. 32, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le montant maximal de remboursement pour la location de pompes à insuline a diminué d'environ 7 % le 1er juillet 2018. Suite à cette baisse modérée, la plupart des fournisseurs ont baissé leur prix, afin que les assurés n'aient pas à s'acquitter d'un solde. De plus, le Conseil fédéral rappelle que les rajouts, les modifications et les suppressions de positions dans la LiMA font l'objet d'une procédure ordinaire définie à l'art. 21 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.102). Il est possible de proposer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de rajouter une possibilité d'achat de pompes à insulines dans la LiMA. L'OFSP examinera la demande et la soumettra à la CFAMA. Après avoir entendu cette dernière, le DFI prendra une décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.