Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les acteurs du transport routier de marchandises soient mis sur un pied d'égalité. Il veillera à ce que les dispositions sur le temps de travail et de repos appliquées au transport lourd soient étendues aux véhicules de plus de 2,5 tonnes dans le transport routier de marchandises, tout en tenant compte des développements de l'Union européenne. Les règles de l'UE concernant le tachygraphe numérique dans le transport transfrontalier doivent être reprises en Suisse pour ces véhicules.

Begründung

Les entreprises de transport dont les véhicules dépassent 3,5 tonnes doivent être titulaires d'une licence garantissant qu'elles remplissent les principales conditions d'accès au marché (fiabilité, compétences professionnelles, capacité financière). Elles doivent également se conformer aux dispositions sur le temps de travail et de repos, conditions cadres qui jouent un rôle important pour la sécurité sur les routes et la protection sociale des chauffeurs. Ces entreprises sont soumises à l'ordonnance sur la durée du travail et du repos. Or le transport professionnel de marchandises au moyen de véhicules jusqu'à 3,5 tonnes n'est soumis qu'à la loi sur le travail, ce qui permet aux chauffeurs de conduire 14 heures d'affilée alors que les conducteurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes ne peuvent travailler que 9 heures entre deux temps de repos (dérogations possibles jusqu'à 10 heures). Considérant l'augmentation du nombre de véhicules jusqu'à 3,5 tonnes dans le trafic de marchandises par route, il est nécessaire d'aligner les temps de travail et de repos de tous les chauffeurs afin de garantir la sécurité sur les routes ainsi que des conditions de travail justes pour l'ensemble des travailleurs dans le domaine du transport professionnel de marchandises par route.

Cette motion tient compte des développements en Europe. Le " Paquet mobilité 1 " de l'Union européenne exige que d'ici 2026, les conducteurs de véhicules de plus 2,5 tonnes assurant le transport transfrontalier de marchandises soient titulaires d'une licence et soient soumis aux mêmes obligations que les chauffeurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que des mesures s'imposent en matière de réglementation des transports avec des voitures de livraison (poids total inférieur ou égal à 3,5 t). Il relève toutefois que la loi sur le travail n'autorise pas non plus le travail pendant 14 heures d'affilée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.