Wortlaut

Le Conseil fédéral a mis la finance durable comme priorité à développer pour la place financière suisse, il l'a rappelé encore le 4 décembre dans ses orientations stratégiques visant à promouvoir notamment la finance durable et l'innovation. Selon le Conseil fédéral, "la place financière suisse doit être l'un des principaux centres mondiaux de services financiers durables". Dans son rapport du 24 juin 2020, il dit qu'il entend "aménager les conditions-cadres afin d'améliorer en permanence la compétitivité de la place financière suisse et de permettre au secteur financier d'apporter une contribution efficace au développement durable". Selon le SFI, "l'État joue avant tout un rôle de médiateur, mène un dialogue nourri avec la branche ainsi que les milieux intéressés et s'engage en faveur de la mise en place d'un cadre réglementaire optimal.".

Pourtant, le rapport et le test climatique mené conjointement avec l'OFEV et publié le 9 novembre 2020, tiennent compte uniquement des investissements dans des portefeuilles (actions, obligations, fonds de placements, etc...) Or, les dépôts de la clientèle, qui représentent près de 2000 milliards de francs suisses, recèlent un potentiel important d'amélioration et donc un levier considérable pour favoriser la finance durable. Selon différentes enquêtes dont celles du WWF ou de la Fédération romande des consommateurs, très peu de banques proposent, par exemple, des comptes d'épargne dont les fonds sont ensuite placés de manière durable (par exemple, via des hypothèques ou crédits répondant à certains critères de durabilité). Pour un petit épargnant cela signifie qu'il n'a que très peu de possibilités d'utiliser son argent afin de favoriser la transition écologique sans devoir passer par des placements qui impliquent des risques ou l'immobilisation de son avoir.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que l'innovation dans la finance durable est essentielle pour assurer un leadership de la place financière suisse et que les dépôts de la clientèle comportent un potentiel important d'innovation et d'amélioration de la durabilité du secteur financier ?

2. En tant que médiateur qui mène un dialogue avec la branche, comment le Conseil fédéral compte- t-il encourager la place financière à développer de nouvelles offres durables de comptes bancaires pour les petits épargnants ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il ajouter la durabilité des dépôts de la clientèle à sa stratégie pour le développement d'une place financière compétitive et leader en matière de finance durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : Le Conseil fédéral considère le développement durable dans le secteur financier comme une grande chance pour la place financière suisse. Il partage l'avis selon lequel le domaine de la finance durable présente un potentiel élevé et que l'innovation y joue un rôle central. Les nouveaux modèles économiques relèvent en principe de la responsabilité de la branche et des différents établissements. L'État assume un rôle subsidiaire et accueille favorablement l'innovation dans le domaine des produits financiers durables, tels que les comptes bancaires dont les fonds sont placés de manière durable.

Le Conseil fédéral considère que la combinaison de la technologie numérique (FinTech vertes) et des services financiers durables est particulièrement prometteuse. En novembre 2020, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a créé un réseau de Fintech vertes en collaboration avec des représentants de la branche. Ce réseau a pour mission de montrer dans quels domaines les conditions-cadres des FinTech vertes peuvent être améliorées en Suisse afin que les petits épargnants entre autres puissent également profiter de ces innovations. Le réseau des FinTech vertes va concevoir un plan d'action qui devrait être publié au printemps 2021.

2 et 3 : Comme indiqué dans la réponse à la question 1, le développement de nouvelles offres relève de la responsabilité de la branche. À cet égard, le Conseil fédéral s'efforce de poursuivre l'amélioration des conditions-cadres. Il est convaincu que le développement et la comparabilité des services financiers durables seront favorisés notamment par une plus grande transparence et une meilleure base de données. Cela comprend non seulement une publication systématique d'informations relatives à l'impact des produits financiers (dont les comptes bancaires font partie également) sur l'environnement et le climat, mais aussi un conseil professionnel dans le cadre duquel les acteurs des marchés financiers se renseignent sur les préférences des clients en matière de développement durable et leur proposent les produits correspondants. L'Association suisse des banquiers a par exemple élaboré un premier guide général sur ce thème et accorde une grande importance à la formation. Les clients doivent pouvoir prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, et il faut éviter des pratiques telles que l'écoblanchiment (voir également le rapport du Conseil fédéral du 24 juin 2020 intitulé "Le développement durable dans le secteur financier en Suisse"). En conséquence, le Conseil fédéral a décidé le 11 décembre 2020 de poursuivre les travaux visant à accroître la transparence des informations relatives à l'environnement et au climat (à savoir la mise en oeuvre des recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures).

Réponse du Conseil fédéral.