Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une révision des dispositions légales pertinentes au Parlement afin d'améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients polymédicamentés. Il tiendra compte en particulier des points suivants :

1. les professionnels autorisés doivent établir un plan de médication dès que le patient doit prendre simultanément 5 médicaments ;

2. les patients doivent avoir la possibilité d'inscrire ou de faire inscrire des médicaments non soumis à ordonnance dans le plan de médication ;

3. si un plan de médication a été établi, tous les professionnels qui interviennent dans le traitement doivent le tenir à jour ;

4. un pharmacien doit procéder au moins une fois par semestre à une vérification de la médication afin de contrôler l'adéquation de la combinaison de médicaments et de l'améliorer ; si plusieurs professionnels interviennent dans le traitement, le médecin de famille peut procéder à la vérification ;

5. dès que le patient doit prendre 5 médicaments, des infirmiers diplômés doivent vérifier que les médicaments qu'il prend réellement correspondent bien au plan de médication et doivent signaler les éventuelles différences ;

6. pour améliorer l'adhésion thérapeutique, les patients doivent avoir le droit de recevoir leurs médicaments dans la composition qui leur a été prescrite et prêts à l'emploi (reconditionnement) ;

7. le travail qui en découle pour les fournisseurs de prestations doit être rémunéré, notamment les prestations fournies en l'absence des patients.

Begründung

Dans leur rapport de juin 2019 " Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse " commandé par l'Office fédéral de la santé publique, Charles Vincent et Anthony Staines écrivent ce qui suit : " La sécurité de la médication semble être un aspect particulièrement préoccupant du système de santé suisse. Des études suggèrent qu'il existe de forts taux d'événements indésirables médicamenteux et de prescriptions inappropriées dans différents contextes ". Les auteurs du rapport recommandent de procéder systématiquement à une vérification de la médication (" conciliation médicamenteuse ") lorsqu'on apporte un changement au traitement d'un patient polymédicamenté. Selon eux, on parle de polymédication dès lors que le patient prend au moins 5 médicaments. Dans le rapport sur les médicaments 2020 publié par Helsana, on lit que prendre au moins 5 substances actives différentes peut être problématique. Selon ce rapport, les patients en EMS prennent en moyenne 9 médicaments, qui sont souvent prescrits par différents médecins. La fondation Sécurité des patients Suisse écrit quant à elle sur son site Internet que la polymédication fait courir des risques importants, car " le risque d'événements indésirables médicamenteux (EIM) augmente avec chaque médicament supplémentaire ". Les deux conseils ont adopté la motion no 18.3512 " Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients " que j'avais déposée. Celle-ci prévoit que les patients qui doivent prendre simultanément au moins 3 médicaments aient le droit d'obtenir un plan de médication. Aucune proposition de mise en oeuvre n'est encore disponible. La présente motion prévoit que les fournisseurs de prestations doivent établir un plan de médication dès que le patient doit prendre simultanément au moins 5 médicaments (polymédication) ; ce plan de médication est la condition préalable à une vérification de la médication, qui est également obligatoire à intervalles réguliers.

Garantir la qualité et la sécurité de la médication en cas de polymédication requiert des mesures législatives. L'obligation de procéder à une vérification de la médication vise ainsi à limiter les effets indésirables du cocktail médicamenteux, à éviter des erreurs de médication et à diminuer le nombre de médicaments prescrits ainsi que leur dose, et donc à améliorer l'efficacité du traitement. Les risques d'hospitalisation et de décès peuvent notamment être réduits.