Wortlaut

La législation relative à l'élection du Conseil national sera modifiée de telle sorte que les sièges soient attribués selon la méthode du diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard (méthode dite du scrutin biproportionnel ou " double Pukelsheim ").

Begründung

À l'heure actuelle, les sièges du Conseil national sont attribués selon la méthode du diviseur avec arrondi (méthode " Hagenbach-Bischoff "), et le nombre d'arrondissements électoraux est de 26 (il s'agit des cantons) ; un régime spécial est prévu pour les cantons qui ne disposent que d'un siège. Or, cette méthode comporte plusieurs désavantages :

- le principe de l'équivalence d'influence sur le résultat n'est pas respecté ; en d'autres termes, les voix n'ont pas toutes le même poids lors de l'élection du Conseil national ;

- la volonté du peuple subit une distorsion, qui pourrait être évitée : la part de mandats attribuée aux grands groupements est en effet plus importante que la part d'électeurs ayant effectivement voté pour eux, et ce, tant au niveau des arrondissements qu'à l'échelle nationale ;

- les apparentements de listes permettent certes d'atténuer la pénalisation des petits partis, mais ils sont souvent critiqués pour leur manque de transparence ; de plus, les grands partis peuvent aussi en profiter, alors qu'ils sont déjà avantagés par rapport aux petits partis.

La méthode du diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard (méthode dite du scrutin biproportionnel ou " double Pukelsheim ") permet de résoudre tous ces problèmes :

- chaque voix a le même poids, quelle que soit la taille du parti et du canton ;

- cette méthode garantit une représentation proportionnelle aussi exacte que possible, et donc une représentation idéale de la volonté des électeurs ;

- elle ne pénalise pas les petits partis et n'avantage pas non plus les grands partis ; dès lors, les apparentements de listes n'ont plus aucune raison d'être ; il en découle une plus grande transparence, et les électeurs ont en outre la garantie que leur voix va réellement au parti auquel ils l'ont attribuée.

Le problème qui se pose aujourd'hui pour l'élection du Conseil national existait aussi et existe encore dans plusieurs cantons. C'est pourquoi nombre d'entre eux (ZH, SH, AG, NW, ZG, SZ, VS), tout comme la ville de Zurich, ont décidé, ces dernières années, de passer au système du " double Pukelsheim ". La méthode a donc été testée et elle a fait ses preuves.

En 2002, le Tribunal fédéral avait estimé que le système utilisé par la ville de Zurich n'était pas conforme à la Constitution, en raison notamment de la taille trop restreinte de certains arrondissements électoraux (1P.267/2002). Les motifs avancés par le Tribunal fédéral valent aussi, dans l'ensemble, pour le mode d'élection actuel du Conseil national, si bien que celui-ci doit être lui aussi contraire à la Constitution.

Pour toutes ces raisons (équivalence de chaque voix, représentation sans distorsion de la volonté des électeurs, transparence, constitutionnalité, etc.), il est temps que les sièges du Conseil national soient attribués selon la méthode du scrutin biproportionnel.