Wortlaut

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit* :

Art. 25 al. 2

h. les prestations des pharmaciens en relation avec des médicaments prescrits conformément à la let. b, dans le cadre de campagnes de dépistage et de prévention de la Confédération et des cantons prises en charge par l'AOS, ainsi que les prestations qui ont un effet modérateur sur les coûts et pour lesquelles il existe une convention avec des assureurs.

Begründung

L'art. 25 al. 2 lettre h LAMal en vigueur* interdit la prise en charge par l'assurance obligatoire de soins de prestations des pharmaciens qui ne sont pas fournies lors de la remise d'un médicament, même si elles génèrent des économies considérables tout en améliorant la qualité. Cette limitation arbitraire empêche les assureurs-maladie et pharmaciens, par des conventions tarifaires, de rémunérer des prestations pharmaceutiques apportant des économies significatives, fournies sans forcément vendre un médicament.

Le canton de Fribourg connaît depuis plus de 10 ans une gestion pharmaceutique interprofessionnelle exemplaire des homes médicalisés qui permet d'économiser 4 millions de francs par année si le pharmacien apporte son expertise dans le choix et la gestion des médicaments sans les vendre lui-même. Le même modèle économise 2 millions de moins annuellement parce que depuis 2 ans, le pharmacien doit vendre lui-même les médicaments à chaque pensionnaire des homes.

Les pharmaciens sont dûment formés à fournir des prestations de prévention et de dépistage précoce de maladies et sont précisément en contact avec le public-cible concerné. Dans ce cadre, les pharmaciens ne vendent évidemment pas de médicaments. Or, la loi actuelle interdit aux assureurs de rémunérer ces prestations même si elles sont admises à charge de l'assurance obligatoire des soins et génèrent donc officiellement des économies (efficace, appropriées et économiques) et même si elles font partie d'un programme national ou cantonal encourageant les personnes à risque de recourir à ces prestations. Actuellement, il y a un programme reconnu, construit de manière interprofessionnelle entre médecins de famille et pharmaciens, pour le dépistage précoce du cancer de l'intestin qui fait l'objet de campagnes soutenues par plusieurs cantons. Là aussi, et ce n'est pas acceptable, le pharmacien ne peut pas être rémunéré par l'assurance obligatoire des soins juste parce qu'il ne vend pas de médicaments.

Enfin il devrait être possible aux partenaires de conventions tarifaires de rémunérer des prestations à deux conditions cumulées : la prestation a un effet modérateur sur les coûts et il existe une convention avec des assureurs. L'art 25 al. 2 lettre h en vigueur prive inutilement les partenaires tarifaires de la possibilité d'encourager à faire des économies. C'est contraire au bon-sens. Le nouveau texte proposé met en oeuvre les motions Humbel 18.3977 et Ettlin 18.4079 - toutes deux acceptées par les 2 Chambres - tout en permettant d'exclure tout développement indésirable des coûts. Et il rendrait possible d'économiser à nouveau 2 millions de francs de plus annuellement dans les homes du canton de Fribourg et d'autres cantons.

Cette initiative parlementaire est soutenue par toutes les Conseillères et tous les Conseillers nationaux du canton de Fribourg.

* Texte actuellement en vigueur :

Art. 25 al. 2

h. les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.