Wortlaut

Les dispositions légales seront modifiées de manière à ce qu'une réforme de la poursuite pénale fédérale renforce son efficacité et sa crédibilité.

La réforme portera sur les points suivants :

Compétence matérielle :

- La compétence fédérale générale fixée à l'art. 23 du Code de procédure pénale sera soumise à un examen critique et le cas échéant la liste de l'article 23 modifiée

- Pour les infractions dans les domaines du crime organisé, du financement du terrorisme et de la criminalité économique, définie à art. 24 CPP, si les affaires ayant une part prépondérante à l'étranger resteront compétence des autorités fédérales de poursuite pénale, il sera examiné pour les affaires ayant uniquement une portée nationale, qu'elles soient cantonales ou intercantonales, s'il n'est pas plus efficace de les attribuer aux autorités pénales cantonales avec, si besoin, la collaboration et le savoir faire de la police judiciaire fédérale (fedpol)

Ministère public de la Confédération :

Tous les procureurs fédéraux de la Confédération, comme tous les juges fédéraux, seront désormais élus par l'Assemblée fédérale ;

Les modalités de direction actuelle du Ministère public de la Suisse sera évaluée et sa composition plurielle, avec par exemple trois procureurs généraux de la Confédération, sera examinée avec attention

Tribunal pénal fédéral

Pour assurer l'indépendance des diverses instances du Tribunal pénal fédéral, il sera établi une séparation spatiale, financière et du personnel entre la Cour des affaires pénales et la Cour d'Appel.

Surveillance du Ministère public de la Confédération et des tribunaux fédéraux

La surveillance du Ministère public de la Confédération comme celui du Tribunal pénal fédéral et des autres tribunaux fédéraux doit être réexaminée. Il sera étudié de la possibilité du passage à un contrôle direct par la Commission de Gestion de l'Assemblée fédérale et l'une de ses sous-commissions spécialisée. Dans ce contexte, il sera examiné l'opportunité et la faisabilité de l'instauration d'une Inspection des autorités judiciaires indépendante analogue au Contrôle fédéral des finances.

Begründung

Les évènements récents ayant touché le Ministère public de la Confédération, l'Autorité de surveillance du Ministère public, le fonctionnement du Tribunal pénal fédéral, l'activité de surveillance du Tribunal fédéral sur le tribunal pénal fédéral exercée par la Commission administrative du Tribunal fédéral, ont montré qu'il est nécessaire de procéder à une réforme structurelle des autorités fédérales de poursuite pénale, afin de renforcer leur indépendance et leur efficacité.

Par cette initiative, il est souhaité ouvrir la réflexion parlementaire sur les diverses facettes du fonctionnement des autorités de poursuite pénale, dès lors qu'il en va de l'efficacité de nos autorités de poursuite pénale et leur crédibilité en Suisse comme à l'étranger.

Un réexamen de la compétence des autorités pénales fédérales et donc de celles cantonales permettra au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral et la Chambre d'appel pénale de se concentrer sur leur rôle et les tâches essentielles de lutte contre la sécurité de l'État, le terrorisme et le crime organisé à l'échelle internationale.

Une direction plurielle du Ministère public de la Confédération permettra de renforcer son indépendance et mieux affronter les attaques ad personam contre l'un ou l'autre des procureurs généraux de la Confédération en charge de la direction.

L'élection de tous les procureurs fédéraux par l'Assemblée fédérale renforcera l'indépendance du Ministère public de la Confédération.

La restructuration de la surveillance du Ministère public de la Suisse, du Tribunal pénal fédéral et de sa Chambre d'appel et de révision, comme pour les autres tribunaux, par le transfert de cette compétence à la Commission de gestion et à ses sous-commissions spécialisées conduira à une unité structurelle entre l'autorité d'élection et de surveillance, soit le parlement, comme cela se pratique déjà pour le Conseil fédéral Tribunal fédéral lui-même.

L'instauration d'une nouvelle inspection des autorités judiciaire, permet de sortir des difficultés actuelles, soit d'une part celle d'une autorité de surveillance ayant un seul surveillé (MPC) et d'autre part celle du manque de moyens et de compétences du surveillant sur les tribunaux de première instance. Un inspectorat des autorités judiciaires, évidemment sans aucune compétence judiciaire, ayant une indépendance similaire à celle du Contrôle fédéral des finances, collaborant avec les Commissions de gestion, permet d'éviter l'accès par des parlementaires à des informations sensibles dans les dossiers pénaux lors d'inspections sur les modalités de traitement de ceux-ci et renforcera sensiblement la surveillance en termes d'expertise.

Pour assurer l'indépendance de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, elle aura non seulement des locaux indépendants, ce qu'il faut celler dans la loi, mais aussi des finances et du personnel propres, indépendants de la Cour des affaires pénales.