Wortlaut

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) est complétée de manière à ce que le contenu des projets soumis à votation ressorte de la question qui figure sur le bulletin de vote. L'art. 11 LDP pourrait par exemple être doté d'un nouvel alinéa prévoyant, d'une part, que la question qui figure sur le bulletin de vote doit être claire et objective et qu'elle ne doit pas induire en erreur ni influencer le citoyen et, d'autre part, que le contenu du projet doit ressortir de la question elle-même.

Begründung

En cas de votation fédérale portant sur la modification d'une loi, seul le titre officiel de la loi, suivi de l'indication " Modification " entre parenthèses, figurent sur le bulletin de vote. Le titre est reproduit tel quel, sans mots-clés explicatifs.

Cette pratique établie de longue date a l'avantage de l'objectivité et de la neutralité, mais elle a aussi pour inconvénient que le contenu du projet ne ressort pas toujours du bulletin de vote mais doit être tiré de la brochure explicative. La votation du 27 septembre 2020 donne un bon exemple du problème : sur le bulletin de vote, on lisait " Acceptez-vous la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) ", ce qui ne permettait pas de savoir que le vote portait sur l'introduction d'un congé paternité.

Avant la votation, on utilise souvent des dénominations plus courtes et plus parlantes pour désigner les objets soumis au vote. Le plus souvent, ces dénominations non officielles sont plus connues que le titre officiel des lois concernées. Il se peut dès lors que les citoyens découvrent le titre officiel en même temps que la question qui leur est posée lorsqu'ils remplissent leur bulletin de vote. Si le contenu du projet ne ressort pas de la question, les citoyens ne peuvent faire facilement et immédiatement le lien avec les réflexions qu'ils se sont faites avant la votation et les débats qui ont eu lieu. Ils doivent alors d'abord consulter les documents remis avec le matériel de vote pour se remémorer ce sur quoi porte la votation. Faire le lien entre la question figurant sur le bulletin de vote et le contenu du projet peut prendre du temps et retenir les citoyens de participer à la votation. Il vaut donc mieux qu'ils comprennent facilement quel est le contenu du projet en lisant la question figurant sur le bulletin de vote.

Il n'y a qu'une seule base légale qui régit à l'échelon fédéral la formulation et le contenu de la question figurant sur le bulletin de vote : l'art. 11 LDP. Aux termes de son al. 2, le texte soumis à la votation doit contenir le libellé exact de la question qui figure sur le bulletin de vote. La loi ne précise rien de plus. La présente initiative vise dès lors à compléter l'art. 11 de manière à ce que le contenu du projet ressorte clairement de la question.