Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 20.04.2023

À sa séance ordinaire du 18 avril 2023, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a approuvé, à l'intention de son conseil, un projet visant à compléter la loi sur le Parlement, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 20.496, déposée par le conseiller national Eric Nussbaumer. La modification qu'elle propose vise à consolider les possibilités de participation du Parlement aux questions européennes.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 20.496 " Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché ", déposée le 17 décembre 2020 par le conseiller national Eric Nussbaumer (PS/BL), la CPE-N a approuvé, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, un projet visant à compléter l'art. 148 de la loi sur le Parlement : une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, le Conseil fédéral doit désormais soumettre à l'Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire aux programmes et aux agences de l'UE dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur. La CPE-N souhaite ainsi que le Parlement dispose suffisamment tôt d'un rapport qui, d'une part, renforce la transparence de la politique européenne de la Suisse et, d'autre part, consolide ses possibilités de participation à cette même politique.

La commission a renoncé à mener une procédure de consultation sur le projet, étant donné que celui-ci porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales et n'a pas de conséquences importantes pour des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil fédéral pour avis avant d'être examiné par le Conseil national, probablement à la session d'automne 2023. Le projet de la commission est publié.

Avis du Conseil fédéral du 9 juin 2023

(...) Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet de la CPE-N.

Wortlaut

L'art. 148 de la loi sur le Parlement sera complété de telle sorte que le Conseil fédéral soit tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, après la présentation par la Commission européenne de ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel (CFP), un rapport de planification portant sur la participation de la Suisse aux programmes et agences de l'UE.

Begründung

Il convient de relever que l'accès de la Suisse aux marchés intérieurs européens est réglé dans des accords sectoriels spécifiques, lesquels ne sont pas concernés par la présente initiative parlementaire.

Parallèlement à ces accords d'accès au marché, la Suisse participe à des programmes de coopération, à des agences et à des entreprises communes de l'UE. Les bases légales de ces programmes, aujourd'hui au nombre de 37 (Horizon Europe, Erasmus+, Copernicus, EuroHPC, Europe Créative MEDIA, programme pour une Europe numérique, etc.), sont fixées par l'UE après que le cadre financier pluriannuel (CFP) a été arrêté puis sont adoptées par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. La Suisse étant susceptible de prendre part à ces programmes en tant qu'État tiers, il est important que l'Assemblée fédérale soit informée en temps voulu, par le biais d'un rapport de planification, du contenu de ces programmes ainsi que des possibilités pour la Suisse d'y être associée et d'y participer. Le délai est suffisant, étant donné que les propositions législatives européennes relatives aux programmes sont généralement présentées environ deux ans avant l'adoption du CFP. Le rapport de planification servira de base à l'élaboration de mandats de négociation, de messages portant sur le financement ou de projets de loi. Ainsi, les discussions politiques relatives à la participation aux programmes de coopération européens prendront place dans un cadre parlementaire selon une procédure adéquate se répétant tous les sept ans. Les prochaines discussions auraient lieu en 2026/2027.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.09.2023

Le Parlement devrait être mieux associé aux questions européennes
Le Parlement doit pouvoir participer plus étroitement à la politique européenne de la Suisse. Le National a approuvé jeudi par 131 voix contre 45 un projet en ce sens.

Le projet, qui découle d'une initiative parlementaire d'Eric Nussbaumer (PS/BL), propose de compléter la loi sur le Parlement. Ce dernier doit disposer suffisamment tôt d’un rapport du Conseil fédéral portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire avec les programmes et agences de l’UE dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur (Erasmus+, Copernicus, Horizon Europe, etc.), a indiqué Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission.

Ce rapport devra être communiqué une fois que la Commission européenne aura présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.

Le Parlement doit être informé suffisamment tôt. Il s'agit de renforcer la transparence de la politique européenne de la Suisse et de donner au Parlement plus de possibilités d'y participer.

Le Conseil fédéral est favorable au projet. Bien qu'il informe déjà le Parlement sur ses plans, il comprend que les commissions aient besoin d'avoir une vue d'ensemble plus exhaustive, a indiqué le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Et de préciser que le premier rapport de planification devrait être soumis en 2026.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

Le Parlement sera mieux associé aux questions européennes
Le Parlement doit pouvoir participer davantage à la politique européenne de la Suisse, dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi un projet en ce sens.

Le projet, qui découle d'une initiative parlementaire d'Eric Nussbaumer (PS/BL), propose de compléter la loi sur le Parlement. Ce dernier doit disposer suffisamment tôt d'un rapport du Conseil fédéral portant sur toutes les associations qu'il envisage de faire avec les programmes et agences de l'UE dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur (Erasmus+, Copernicus, Horizon Europe, etc.).

Ce rapport devra être communiqué une fois que la Commission européenne aura présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.

Le Parlement doit être informé suffisamment tôt. Il s'agit de renforcer la transparence de la politique européenne de la Suisse et de donner au Parlement plus de possibilités d'y participer, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

La centriste Andrea Gmür-Schönenberger (LU) a appelé en vain à enterrer l'idée. Ce rapport ne sera qu'un "tigre de papier", qui fera encore croître la bureaucratie. Au vote, 25 sénatrices et sénateurs contre 18 ont toutefois soutenu le projet.