Ausgangslage

Rapport du Bureau du Conseil national du 17 novembre 2023

Condensé

L’initiative parlementaire (iv. pa.) 20.505 Suter Gabriela «Garantir l’accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet», qui vise à ce que les bases légales nécessaires soient créées pour garantir l’accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des États et à ce que les débats soient sous-titrés afin de permettre aux personnes sourdes et aux personnes malentendantes de les suivre, a été déposée le 18 décembre 2020. L’initiative demande en outre que l’on examine l’opportunité de traduire certains débats en langue des signes. Les deux chambres y ont donné suite. Le bureau propose de compléter en ce sens l’art. 14 (Retransmission en direct des débats) de l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA; RS 171.115).

Wortlaut

Les bases légales nécessaires seront créées pour garantir l'accessibilité de la diffusion en direct des débats du Conseil national et du Conseil des États sur Internet.

Les débats seront sous-titrés pour permettre aux sourds et malentendants de les suivre. On examinera en outre l'opportunité de traduire certains débats en langue des signes. L'offre a pour but de faciliter la communication pour les sourds et malentendants et d'améliorer les conditions de leur participation à la vie politique. À cet effet, il faudrait par exemple compléter l'art. 14 de l'ordonnance sur l'administration du Parlement.

Begründung

Les débats parlementaires sont diffusés en direct sur Internet, mais ils ne sont pas accessibles aux sourds et malentendants, car ils ne sont ni sous-titrés ni traduits en langue des signes. Dans le canton de Genève, en revanche, toutes les sessions du Grand Conseil sont retransmises en direct sur Internet et, depuis janvier 2020, elles sont toutes simultanément sous-titrées et traduites en langue des signes, quel que soit l'appareil de réception. Nos voisins allemands sont aussi en avance sur nous. Depuis 2019, certains débats et sessions publiques qui se tiennent au Bundestag peuvent être suivis en direct sur Internet, avec sous-titres et traduction en langue des signes.

La Suisse compte environ un million de personnes atteintes d'un handicap auditif, dont 10 000 de surdité. Comme tous les autres citoyens, elles doivent pouvoir suivre les débats du Parlement national. Il s'agira d'une étape supplémentaire vers la participation aussi complète que possible des handicapés à la vie politique au sens de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le sous-titrage simultané et, le cas échéant, la traduction en langue des signes feront tomber des obstacles de communication auxquels ils sont confrontés. La filiale de la SSR SWISS TXT, par exemple, propose une solution sans barrière pour les personnes malentendantes, comme celle utilisée dans le canton de Genève.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2022

Débats des Chambres accessibles aux sourds et malentendants

Les débats des Chambres fédérales devraient être accessibles en direct sur Internet aux personnes sourdes et malentendantes. Le National a donné suite mardi, par 180 voix contre 7, à une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG).

La socialiste propose de sous-titrer les débats et d'en traduire certains en langue des signes, comme c'est le cas dans le canton de Genève pour les sessions du Grand Conseil. L'offre a pour but de faciliter la communication pour les sourds et malentendants et d'améliorer les conditions de leur participation à la vie politique, d'après l'Argovienne.

La Suisse compte environ un million de personnes atteintes d'un handicap auditif, dont 10'000 de surdité. Le sous-titrage simultané et, le cas échéant, la traduction en langue des signes feront tomber des obstacles de communication auxquels ils sont confrontés.

Le domaine politique ne doit pas faire exception s'agissant de la mise en oeuvre des impératifs en matière d'accessibilité. Les questions de coûts ne doivent pas constituer un obstacle à lapossibilité pour ces personnes de suivre les débats en cours, selon la socialiste.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2022

Débats accessibles aux personnes sourdes et malentendantes

Les personnes sourdes et malentendantes pourront suivre en direct sur Internet les débats des Chambres fédérales grâce au sous-titrage. Après le National, le Conseil des États a donné suite mercredi, par 24 voix contre 16, à une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG).

La socialiste propose de sous-titrer les débats et d'en traduire certains en langue des signes, comme c'est le cas dans le canton de Genève pour les sessions du Grand Conseil. L'offre doit avoir pour but de faciliter la communication pour les sourds et malentendants et d'améliorer les conditions de leur participation à la vie politique, d'après l'Argovienne.

La Suisse compte environ un million de personnes atteintes d'un handicap auditif, dont 10'000 de surdité. La Suisse a ratifié en 2014 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle doit donc favoriser leur inclusion et leur égalité dans la société, a avancé Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Ces personnes ont le droit d'exercer leurs droits politiques, a appuyé Marina Carobbio Guscetti (PS/TI). Elles auront accès à la politique directement dans leur salon, a complété Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).

Une telle accessibilité est importante, a reconnu la vice-présidente de la Chambre des cantons Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG), au nom du Bureau du Conseil des États. Mais les sénateurs ont déjà refusé en 2015 de traduire simultanément les débats du Conseil, compte tenu des coûts annuels élevés, soit quelque 600'000 francs, a-t-elle rappelé.

Traduction simultanée et accessibilité ne peuvent pas être considérées séparément, selon elle. Il convient de rechercher des solutions techniques qui permettraient d'atteindre les deux objectifs, moyennant des coûts raisonnables.

Isabelle Chassot (Centre/FR) a suggéré que la mesure soit d'abord mise en place pour les débats au National, chambre dans laquelle la traduction simultanée existe déjà. Une évaluation aurait lieu après deux ans, le temps de résoudre les questions encore ouvertes au Conseil des États.

Délibérations au Conseil national, 05.03.2024

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil des Etats, 28.05.2024

Adhésion