Wortlaut

En 2014, le DETEC et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) ont signé une convention visant à diminuer les émissions de CO2 provenant de l'incinération des ordures ménagères : les exploitants d'usines d'incinération se sont engagés à réduire les émissions de CO2 de 200 000 tonnes d'ici à 2020, se déclarant ainsi prêts à contribuer aux objectifs climatiques de la Suisse (en 2012, les 30 usines en service ont produit 5 % des émissions totales de gaz à effet de serre de la Suisse).

En contrepartie, les usines d'incinération des ordures ménagères n'étaient plus tenues de participer au système d'échange de quotas d'émission. La législation sur le CO2 prévoyait leur participation mais permettait aussi de trouver une solution alternative jusqu'à fin 2014.

Étant donné que les possibilités pour réduire les émissions provenant de l'incinération des déchets sont limitées, l'objectif était d'utiliser plus efficacement l'énergie et la chaleur pour améliorer l'efficacité globale des installations et d'augmenter le taux de récupération des métaux.

La convention ne prévoyait pas d'objectifs individuels par installation ; l'ASED bénéficiait donc d'une certaine flexibilité.

Le DETEC voulait aussi développer l'économie verte en récompensant la récupération et le recyclage accrus des métaux en vue d'inciter à fermer le cycle des matières.

1. Quelle est la diminution des quantités de CO2 provenant de l'incinération des déchets dans les usines d'incinération des ordures ménagères ?

2. Les objectifs de la convention ont-ils été atteints ?

3. Est-il prévu de reconduire cette convention ?

4. Est-il prévu de publier un rapport à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) En 2019, les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ont enregistré une baisse de leurs émissions nettes de CO2 de 133 000 tonnes par rapport à 2010. Au total, elles ont réduit leurs émissions nettes de CO2 d'environ 680 000 tonnes entre 2010 et 2019.

2) Les UIOM se sont engagées à réduire, jusqu'en 2020, les émissions nettes de CO2 dues à l'incinération de déchets de 0,2 million de tonnes par rapport à 2010, et à éviter 1 million de tonnes d'émissions totales de CO2 pour la période de 2010 à 2020. Toutefois, ces objectifs n'ont probablement pas été atteints. L'évaluation définitive de la réalisation des objectifs se fera sur la base du rapport de suivi de l'année 2020, attendu d'ici la fin juin 2021.

3) Le Conseil fédéral vise un renouvellement de l'accord sectoriel. En vertu de la loi sur le CO2 (RS 641.71) en vigueur, il intégrera les UIOM au système d'échange de quotas d'émission uniquement si aucun accord sectoriel ne peut être trouvé.

4) L'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED), qui, au nom des UIOM, a conclu l'accord en question avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, suit l'évolution des émissions et les mesures prises. Les résultats de ce suivi sont rassemblés chaque année dans un rapport et publiés sur le site Internet de l'ASED.

Réponse du Conseil fédéral.