Wortlaut

Le Conseil fédéral a communiqué le 28 avril 2021 qu'il avait été informé par le DDPS que le rapport sur l'alimentation en effectifs de l'armée et de la protection civile ainsi que sur le développement à long terme du système suisse de l'obligation de servir serait divisé en deux parties. La première partie du rapport, portant sur l'alimentation en effectifs, sera disponible cet été : elle contiendra des mesures applicables à court et à moyen terme, ainsi que des propositions pour recruter davantage de personnes astreintes à servir dans la protection civile. Les réflexions pour développer durablement l'obligation de servir seront quant à elles exposées dans la deuxième partie du rapport qui devrait être publié pour la fin 2021.

1. Quelles sont la nature et la portée du rapport qui sera publié en deux temps encore cette année ?

2. Est-ce que ce rapport sera soumis à une consultation publique auprès des milieux intéressés et des cantons ?

3. Est-ce que le rapport sera soumis aux Chambres fédérales en vue d'un débat ?

4. Est-ce que les conclusions du rapport donneront lieu à un Message du Conseil fédéral à l'intention des Chambres fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ce rapport est élaboré par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), sur mandat du Conseil fédéral. La première partie, déjà livrée, comprend une analyse des effectifs de la protection civile et de l'armée ainsi que des mesures à court et moyen termes visant à améliorer les effectifs de la protection civile. La deuxième partie présentera des réflexions générales concernant le développement à long terme du système de l'obligation de servir. Dans les deux cas, le Conseil fédéral transmet le rapport sur l'alimentation en effectifs aux Chambres fédérales, avant publication. Les mesures à moyen terme pour l'armée suivront d'ici la fin du premier semestre 2023 dans le cadre du rapport final sur le développement de l'armée.

2. Il s'agit de rapports du Conseil fédéral, qui sont toujours publiés dans la Feuille fédérale. Certains services directement concernés ont été consultés de manière informelle pour la deuxième partie du rapport. Il n'est pas prévu de procéder à une consultation plus élargie.

3. Après transmission des rapports aux Chambres fédérales, le Parlement décidera du traitement qu'il entend leur apporter. Du point de vue du Conseil fédéral, ces documents peuvent servir de base à une discussion politique au sujet de l'avenir du système de l'obligation de servir.

4. Suite au traitement de la première partie du rapport le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a chargé le DDPS et le DEFR de soumettre, d'ici à fin juin 2022, un projet de consultation pour la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 521.1), de la loi sur l'armée (LAAM, RS 510.10) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC, 824.0). Il est prévu qu'il remette le message relatif à ces révisions aux Chambres fédérales à la fin du premier semestre 2023.

Quant à savoir si des demandes de révision seront faites suite au traitement de la deuxième partie, la question reste ouverte pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.