Wortlaut

Matthias Geering, responsable de la communication et du marketing de l'Université de Bâle, a déclaré à Telebasel, le 20 août dernier, que du point de vue légal, l'obligation du certificat COVID-19 ne pouvait pas être mise en oeuvre, parce que les institutions publiques doivent garantir à tous, vaccinés, testés, ou non, l'accès à l'instruction.

De nombreuses universités mettent actuellement en oeuvre l'obligation de certificat, ce qui correspond de fait à une obligation de vaccination. Pratiquement aucun étudiant non vacciné n'a les moyens de se faire tester chaque semaine. Si l'on compte 54 francs par test, on arrive facilement à 700 francs par mois, ce qui correspond en moyenne au budget logement d'un étudiant. Le Conseil fédéral et les universités obligent donc les étudiants qui ne veulent pas se faire vacciner à choisir entre les études et un toit. Il est par ailleurs incohérent que les employeurs supportent les coûts des tests de leurs employés, alors que ce principe ne vaut pas pour les prestations que l'État garantit dans le domaine de l'instruction.

On peut voir dans cette obligation une violation manifeste du droit à l'instruction puisque seuls les étudiants vaccinés peuvent exercer ce dernier. L'État crée ainsi une société à 2 vitesses dans les secteurs de la science, de la recherche et des affaires, dans laquelle une élite vaccinée, qui lui est fidèle, est seule à accéder à l'instruction, fermée à ceux qui ont des raisons légitimes de ne pas se faire vacciner.

L'art. 26, par. 1, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, établit que toute personne a droit à l'éducation et que l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L'extension de l'obligation de certificat annule ce droit.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Déclaration universelle des droits de l'homme est-elle violée ?

2. A-t-il l'intention de corriger immédiatement cette obligation de vaccination déguisée et la mise à l'écart des étudiants qui ne veulent pas se faire vacciner ?

3. A-t-il l'intention de prévoir la gratuité des tests pour les étudiants des universités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il convient tout d'abord de souligner que la Confédération ne prévoit pas d'obligation de présenter un certificat dans les hautes écoles. Toutefois, les hautes écoles et les cantons peuvent décider librement d'introduire cette obligation pour les cours magistraux, les séminaires, etc. dans le cadre des programmes de Bachelor et de Master. À cet égard, ils doivent examiner si une telle obligation est appropriée au regard du mandat d'enseignement public et du point de vue pratique. Si l'accès est réservé aux personnes titulaires d'un certificat, l'occupation des locaux n'est plus limitée et le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour le Conseil fédéral aussi, la formation revêt une grande importance. Il est donc d'avis que les hautes écoles doivent prendre des mesures appropriées si elles décident d'introduire l'obligation de présenter un certificat. Les modalités de mise en oeuvre relèvent toutefois de la compétence des cantons et des hautes écoles. Ainsi, dans la mesure du possible, celles-ci proposent par exemple une alternative en ligne simple pour les étudiants sans certificat COVID ou mettent à disposition des possibilités de dépistage.

2. / 3. Toute personne est libre de renoncer à se faire vacciner. La vaccination n'est pas obligatoire. Il est toutefois toujours possible de se faire vacciner gratuitement. La vaccination constitue le meilleur moyen de se protéger contre le COVID-19 et contribue de manière essentielle à surmonter la crise du coronavirus.

Dans le cadre du dépistage répété, que le Conseil fédéral continue de soutenir, les établissements de formation comme les hautes écoles peuvent toujours proposer des tests à leurs étudiants et collaborateurs. La Confédération continue de prendre en charge les coûts de ces tests. Un certificat peut être délivré dans ce cadre, à condition que cela soit prévu par le canton. Lors de sa séance du 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les coûts supplémentaires liés à la délivrance des certificats ne seraient plus supportés par le canton ou l'établissement de formation, mais par la Confédération.

Le même jour, le Conseil fédéral a aussi décidé que la Confédération ne paierait les tests effectués pour l'obtention d'un certificat COVID que jusqu'au 10 octobre 2021. Les personnes ayant reçu une première dose de vaccin pourront encore se faire tester gratuitement jusqu'à fin novembre 2021 en vue de se procurer un certificat. Par ailleurs, les tests pour les jeunes âgés de 16 ans ou moins demeurent à la charge de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.