Wortlaut

Le débat en matière de politique fiscale qui se tient actuellement en Suisse soulève plusieurs questions :

1. Quel est le nombre de sociétés de capitaux créées par an au cours des 25 dernières années en Suisse ? Combien de ces sociétés sont-elles des start-up (au sens de jeunes entreprises innovantes ayant un fort potentiel de croissance) ? Et combien de ces nouvelles sociétés sont-elles financées par de grands groupes (entreprises pharmaceutiques, banques, etc.) ?

2. Combien de ces nouvelles sociétés avaient-elles, lors de leur création, un capital de plus d'un million de francs, de plus de 2 millions de francs, de plus de 5 millions de francs ou de plus de 50 millions de francs ? Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir des chiffres pour les cinq dernières années et d'indiquer (en %) les branches concernées.

3. Combien des sociétés de capitaux enregistrées en Suisse ont-elles procédé à des augmentations de capital hors bourse ? À combien se sont élevées ces augmentations de capital ? D'où provenaient les fonds ? Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir des chiffres pour les cinq dernières années, sous forme de " clusters " parlants.

4. Comment le nombre d'introductions en bourse a-t-il évolué en Suisse au cours des 25 dernières années (ventilation par introductions à la Bourse suisse et aux bourses étrangères) ? Dans quels secteurs les entreprises concernées sont-elles actives ? Dans combien de cas s'agissait-il de séparations opérées par des grands groupes ? Combien de ces cas concernaient-ils des sociétés immobilières ?

5. De quelle manière le volume des crédits octroyés en Suisse aux entreprises du pays a-t-il évolué au cours des 25 dernières années ? Comment le volume du financement au moyen d'obligations émises par des entreprises de Suisse s'est-il développé au cours des 25 dernières années ? Est-il possible de déterminer quelles étaient les parts respectives des fonds externes et des fonds propres dans le financement externe au cours des 25 dernières années ?

6. En 1999, le Parlement a adopté une loi sur les sociétés de capital-risque, de durée limitée, qui prévoyait divers allègements fiscaux. Pourquoi cette loi n'a-t-elle pas été prorogée en 2010 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. En raison de l'état des données, il est impossible de répondre à la plupart des sous-questions posées dans les questions 1, 2 et 3. Par exemple, l'Office fédéral de la statistique ne peut pas faire la distinction entre les start-up et les autres créations d'entreprises et ne dispose pas d'informations sur la structure du capital des entreprises. Le tableau 1 répartit le nombre d'entreprises nouvellement fondées de 2013 à 2018 par division économique, classe de taille, forme juridique et grande région.

Tableau 1 :Nombre d'entreprises nouvellement fondées de 2013 à 2018

Ànnée201320142015201620172018Total37 31742 47839 52639 12539 30339 608

Divisions économiques (NOGA 2008)

05-43Secteur secondaire4 6495 1245 0354 9125 0355 04805-39Industrie et énergies1 7302 0401 8901 7131 8791 86141-43Construction2 9193 0843 1453 1993 1563 18745-82, 85-96 Secteur tertiaire32 66837 35434 49134 21334 26834 56045-47Commerce et réparations4 7205 4344 7224 5114 4034 33249-53Transports et entreposage8279199648859531 09955-56Hébergement et restauration9511 1171 2491 2281 1361 31058-63Information et communication2 1032 3882 2892 1912 2922 42464-66Activités financières et assurances1 5251 6171 4921 4321 3491 36568, 77-82Activités immobilières et de services3 2413 6263 6843 5483 6053 55569-75Activités spécialisées et scientifiques8 0748 9208 2428 1568 3158 56185Enseignement1 6312 0171 8571 9492 0421 97586-88Santé et action sociale4 1274 9624 4034 4724 5264 53090-93Arts et activités récréatives2 2362 4752 1732 2152 1642 10894-96Autres activités de services3 2333 8793 4163 6263 4833 301

Classes de tailleMoins de 5 emplois36 53841 66538 63038 35738 55338 8771 emploi30 98435 61232 47532 25432 41932 719De 2 à 4 emplois5 5546 0536 1556 1036 1346 1585 emplois et plus779813896768750731De 5 à 9 emplois63768273365264159110 emplois et plus142131163116109140

Formes juridiques

Entreprises individuelles23 39127 51624 01923 87823 49223 541Sociétés de personnes672759694689604612Sociétés anonymes4 9735 0825 1224 7904 9174 764

Sàrl7 3628 1408 6828 7209 2109 617

Sociétés coopérativesxx8599xxSoc. de capitaux étrangères214203193185170168Associations, fondations631701731764806807Entreprises publiquesxx00xxGrandes régionsRégion Lémanique6 9697 6098 1238 0878 8078 892Espace Mittelland6 2427 4656 9886 9836 9537 045Suisse du Nord-Ouest4 6035 4824 6164 5224 4074 185

Zurich7 7088 2127 2357 2497 2267 496Suisse orientale4 5595 5334 7114 9124 8084 814

Suisse centrale4 4115 0134 7324 4234 4784 616

Tessin2 8253 1643 1212 9492 6242 560

Source : Office fédéral de la statistique, T 06.02.02.01.03

Le tableau 2 présente le nombre d'emplois créés par les entreprises nouvellement fondées selon la même répartition.

Tableau 2 :Nombre d'emplois créés par les entreprises nouvellement fondées de 2013 à 2018

Ànnée201320142015201620172018Total51 31756 99654 62353 03153 480 54 052

Divisions économiques (NOGA 2008)

05-43Secteur secondaire7 5528 0098 2578 0478 1768 19605-39Industrie et énergies2 3642 6432 6322 4212 6832 79341-43Construction5 1885 3665 6255 6265 4935 40345-82, 85-96 Secteur tertiaire43 76548 98746 36644 98445 30445 85645-47Commerce et réparations6 4177 2696 5476 2836 0815 98749-53Transports et entreposage1 1351 3091 4131 2281 3341 44055-56Hébergement et restauration1 9162 3542 7502 4442 0062 78558-63Information et communication2 8183 2203 1452 9673 1053 39764-66Activités financières et assurances2 1422 3392 2272 1211 9552 05268, 77-82Activités immobilières et de services5 6726 0815 6755 2775 4745 29869-75Activités spécialisées et scientifiques9 83510 84310 18310 04910 61010 54385Enseignement1 9352 2812 1122 2382 3822 26186-88Santé et action sociale5 2495 8785 4685 3835 5355 38590-93Arts et activités récréatives3 0623 1723 0152 9502 9432 94194-96Autres activités de services3 5844 2413 8314 0443 8793 767

Classes de tailleMoins de 5 emplois36 53844 42750 32847 40047 08847 4491 emploi30 98430 98435 61232 47532 25432 419De 2 à 4 emplois5 55413 44314 71614 92514 83415 0305 emplois et plus7796 8906 6687 2235 9436 031De 5 à 9 emplois6373 9244 0984 5034 0223 92610 emplois et plus1422 9662 5702 7201 9212 105

Formes juridiques

Entreprises individuelles23 39125 03529 05025 53225 42224 922Sociétés de personnes6721 1151 2431 1751 1321 036Sociétés anonymes4 97310 45210 50810 4529 4779 539

Sàrl12 72014 30915 39515 04915 89316 370

Sociétés coopérativesx117117155199200Soc. de capitaux étrangères214434385518325418Associations, fondations6311 4331 3741 3961 4271 460Entreprises publiquesx11100012Grandes régionsRégion Lémanique6 9699 54710 55611 42711 03711 811Espace Mittelland6 2428 3439 5639 1299 0279 017Suisse du Nord-Ouest4 6036 0827 1516 1486 0325 926

Zurich10 51710 94410 16310 03310 14110 318Suisse orientale6 0877 1806 4376 5326 4296 398

Suisse centrale4 4116 2717 0146 7146 2846 479

Tessin4 4704 5884 6054 0863 6773 655

Source : Office fédéral de la statistique, T 06.02.02.01.03

4. Selon les chiffres de SIX, 122 introductions en bourse ont été réalisées sur SIX entre 2001 et 2021, période pour laquelle des données sont disponibles. La répartition par secteur d'activité (par exemple, par code NOGA) ne peut être mise en évidence à partir de ces données. Pour répondre aux autres sous-questions de la question 4, des clarifications supplémentaires coûteuses seraient nécessaires.

5. Les comptes financiers établis par la Banque nationale suisse présentent les données des passifs sous forme de titres de créance et de crédits des sociétés non financières et financières pour les années 1999 à 2020. Le tableau 3 montre que les passifs sous forme de crédits ont évolué de manière nettement plus dynamique que ceux sous forme de titres de créance.

Tableau 3 :Passifs des sociétés sous forme de titres de créance et de crédits de 1999 à 2020

Sociétés non financièresSociétés financières sans la Banque nationale suisse

PassifsPassifsPassifsPassifsTitres de créanceCréditsTitres de créanceCréditsen millions de francsen millions de francsen millions de francsen millions de francs199983'743255'734144'22792'200200074'157261'812147'439112'859200162'469271'061148'324123'423200260'048260'603153'710117'203200363'159272'170144'084110'886200463'108273'698141'258120'626200559'601289'098162'111174'988200660'256308'648176'207249'879200767'810386'831172'158318'028200875'408397'445173'638345'898200986'560429'411172'681355'899201089'025441'444180'104370'657201190'576472'882188'265361'682201297'307499'222196'505386'860201394'848492'986201'800391'3082014100'380629'205210'162430'9512015104'889636'416217'416414'4522016116'276673'782230'638477'7222017110'505738'451246'993533'1972018136'418699'578252'698533'8732019153'373803'238280'417555'3542020160'483804'038308'900581'176

2014, sociétés non financières, crédits : rupture structurelle en raison de la révision des enquêtes des liens de participation avec l'étranger et à l'élargissement du champ de l'enquête sur les dépôts de titres

Source : Banque nationale suisse, Comptes financiers

Aucune information statistique n'est disponible sur la part des fonds de tiers et des fonds propres dans le financement externe.

6. Les raisons pour lesquelles la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) n'a pas été prorogée ont été exposées par le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat 10.3076 Fässler "Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque. Quelle suite ?" ainsi que dans son rapport "Le capital-risque en Suisse" de juin 2012 (www.seco.ch > Promotion économique > Politique PME > Financement des PME). Les incitations fiscales à l'investissement qui ont été créées (loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, RS 951.31 ; élargissement de la réduction pour participations dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II, FF 2005 4611) ou planifiées (suppression du droit de timbre d'émission dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, FF 2015 4613) au moyen de modifications législatives nouvellement adoptées rendaient la LSCR caduque. Le Conseil fédéral s'était donc abstenu de proposer son maintien au Parlement.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.