Wortlaut

Pour que la BNS joue un rôle actif au sein du secteur financier suisse, afin d'apporter aux acteurs et actrices suisses et internationaux le financement nécessaire à la transition énergétique

Compte tenu des engagements pris par la Suisse lors de la COP21 et de la COP26, quelles mesures structurelles seront prises pour détourner les flux financiers des combustibles fossiles et des activités à forte intensité de carbone, étant entendu que la BNS et la FINMA sont des institutions publiques équipées pour remplir cet engagement ?

La place financière suisse étant responsable de 20 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que l'ensemble du pays, il s'agit d'une responsabilité nationale urgente et cruciale.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la Constitution (art. 99), en sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. Ce mandat est précisé à l'art. 5 de la loi sur la Banque nationale, qui dispose que la BNS assure la stabilité des prix et tient ce faisant compte de l'évolution de la conjoncture.

Dans le cadre de son mandat, la BNS traite des questions liées au climat, à l'environnement et au développement durable, dans la mesure où celles-ci ont des effets sur la stabilité des prix et sur la stabilité financière ou comportent des risques financiers pour elle. À l'instar de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la BNS a rejoint le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS selon l'acronyme anglais), qui s'engage en faveur d'un système financier durable. Comme le Conseil fédéral l'explique dans sa réponse à l'interpellation Widmer (21.3336), les recommandations du NGFS constituent des lignes directrices à l'intention des banques centrales et des autorités de surveillance pour la gestion des risques environnementaux et climatiques au sein du secteur financier dans le cadre de leurs priorités et mandats respectifs.

À l'occasion de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) qui s'est tenue à Glasgow, la BNS a expliqué comment elle tient compte concrètement des questions climatiques (voir communiqué de presse du 3 novembre 2021). Premièrement, elle en tient compte dans sa modélisation macroéconomique et ses analyses de politique monétaire afin d'être mieux à même d'évaluer les répercussions potentielles du changement climatique sur certaines variables macroéconomiques clés (recommandation III du NGFS). Deuxièmement, elle est en train d'intégrer les risques climatiques dans son suivi de la stabilité financière (recommandation I du NGFS). À cet effet, elle mène actuellement avec la FINMA, à des fins entre autres de quantification des risques climatiques, un projet pilote visant à mesurer les risques de transition liés au climat dans les grandes banques. Troisièmement, la BNS investit depuis déjà de nombreuses années aussi dans des obligations vertes par sa stratégie de placement axée sur une large couverture du marché. Dès 2013, elle a également mis en place une politique d'exclusion basée sur des principes ESG (recommandation II du NGFS). Depuis décembre 2020, la politique d'exclusion de la BNS concerne aussi les entreprises dont le modèle commercial repose principalement sur l'extraction du charbon. Les trois domaines d'activité évoqués ci-dessus demeureront l'un des principaux axes d'action de la BNS en 2022.

Elargir le mandat de la BNS, qui consisterait dès lors, outre à conduire la politique monétaire, à oeuvrer à la réalisation de certains objectifs climatiques, reviendrait à s'éloigner de l'approche actuelle concernant sa tâche, son rôle et ses instruments et nécessiterait de modifier les bases légales.

Réponse du Conseil fédéral.