Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de la trajectoire de réduction des éléments fertilisants demandée par l'initiative parlementaire 19.475 et dans la perspective de l'introduction, par le gouvernement, de l'obligation de publier des données concernant les livraisons d'aliments pour animaux ou d'engrais dans le cadre de la politique agricole, d'adapter le Suisse-Bilanz et ses bases à la réalité. Il conviendra à cet égard de prendre en considération la pratique et notamment de mieux tenir compte du lieu et du potentiel de rendement des cultures ainsi que de la consommation de fourrage. La marge de tolérance du Suisse-Bilanz doit être maintenue et les principes de la fertilisation revus en fonction de la pratique des exploitations. Il conviendra par ailleurs de faire en sorte que les variations de stocks puissent être prises en considération.

Begründung

- Au cours de ces dernières années, le potentiel de rendement des grandes cultures et des cultures fourragères s'est nettement accru, notamment en raison de l'allongement considérable de la période de végétation, des conditions climatiques en général bonnes, voire très bonnes, et des grands progrès réalisés en matière de sélection des variétés. Cette évolution se poursuivra dans les années à venir.

- Ces changements ne sont pas suffisamment pris en considération dans le Suisse-Bilanz et ses bases. Dans les cultures fourragères, en particulier de maïs, l'écart entre la pratique et les exigences est de plus en plus important. Il est donc nécessaire que les principes de la fertilisation soient revus en fonction de la pratique des exploitations. Il conviendra notamment de tenir compte des exigences en matière de qualité, telles que les nouvelles exigences concernant la teneur en protéines des céréales panifiables.

- Il s'agira de créer la possibilité, dans le Suisse-Bilanz, de prendre en considération mieux et plus facilement qu'aujourd'hui des rendements plus élevés, compte tenu du potentiel du site. Il est certes déjà possible de faire valoir des rendements plus élevés dans le Suisse-Bilanz. Toutefois, si le niveau de rendement visé pour le site concerné n'est pas atteint, par exemple en raison d'une sécheresse, d'une maladie ou d'une infestation parasitaire, des réductions sensibles des paiements directs sont à craindre, ce qui est contreproductif, car les exploitations devront, à l'avenir, utiliser beaucoup moins de produits phytosanitaires. Elles supporteront ainsi un risque de production nettement plus élevé et devront compter avec des rendements plus faibles.

- Il conviendra d'examiner des possibilités permettant de régulariser les variations de stocks. Si la superficie d'une culture disponible pour la production de fourrage varie d'une année à l'autre, par exemple dans le cas du maïs, cela peut entraîner des distorsions considérables dans le Suisse-Bilanz, car la culture et son rendement sont toujours considérés comme ayant été consommés durant l'année de production. Un stock plus élevé à la fin de l'année ne peut pas être régularisé actuellement.

- La fertilisation et la nutrition des plantes sont complexes et dépendent de nombreux facteurs environnementaux qui ne peuvent être influencés. Le cycle de l'azote et ses processus de transformation dans le sol ne sont à ce jour pas encore entièrement compris et cartographiés. C'est pourquoi on est souvent contraint de faire des hypothèses et de s'appuyer sur des valeurs moyennes dans les bilans des éléments fertilisants, à la fois dans le domaine de la recherche et dans la pratique. Les normes de fertilisation tiennent par exemple déjà compte des dépôts d'azote atmosphérique. Dans la pratique, la fertilisation n'est pas une science exacte. La marge de tolérance accordée aujourd'hui dans le cadre du Suisse-Bilanz reste donc cruciale et doit impérativement être maintenue à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis une vingtaine d'années, pratiquement toutes les exploitations agricoles sont tenues de présenter un bilan de fumure / Suisse-Bilanz équilibré (exigence PER). Malgré cela, les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) n'ont toujours pas été atteints s'agissant des excédents d'éléments fertilisants. La mise en oeuvre de l'obligation de communiquer est un élément important pour la réduction des excédents, car elle permet de faire état des flux d'éléments fertilisants de manière transparente et sous forme électronique, ce qui rend le bilan plus précis.

Le Suisse-Bilanz et les PRIF (principes de la fertilisation) sont régulièrement adaptés aux derniers développements en collaboration avec la pratique, l'exécution et la recherche. L'implication des praticiens dans ces travaux est déjà assurée. Par exemple, pour la révision des normes d'engraissement des bovins, les données ont été collectées par Agroscope en collaboration avec l'interprofession " Swiss Beef ". Sur cette base, Agroscope calcule les nouvelles normes et les soumet au comité technique (Groupe Technique Suisse-Bilanz), qui est composé de représentants de l'OFAG, de l'exécution, de la vulgarisation et de la recherche. Ce comité décide ensuite de l'adaptation des normes. Les rendements sous-jacents dans les secteurs de la production fourragère et les grandes cultures ont été actualisés pour la dernière fois en 2017. Lors du développement des bases, il faut toujours prêter attention à la complexification croissante qui découle souvent des innovations. Compte tenu de tous ces aspects, l'OFAG et le Groupe Technique sont toujours soucieux de trouver la meilleure solution pour le Suisse-Bilanz.

La limite de tolérance de 10 % a été introduite il y a vingt ans environ du fait d'imprécisions dans la méthode de calcul. Depuis, cette méthode de calcul a été continuellement affinée, raison pour laquelle une tolérance ne se justifie plus. La limite de tolérance de 10 % permet aujourd'hui à des exploitations produisant de manière intensive de recourir à des éléments fertilisants dans une mesure qui dépasse les besoins des végétaux, si bien que des excédents d'éléments fertilisants sont générés au fil du temps. En cas de bilan déséquilibré pour cause de force majeure, par exemple des événements météorologiques extraordinaires ou des dommages graves dus à des ravageurs, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions (art. 106, Ordonnance sur les paiements directs, RS 910.13).

Il n'est pas nécessaire de reporter les éléments fertilisants sur l'année suivante et de déclarer le niveau des stocks dans le bilan. Une déclaration accroîtrait le travail administratif et les contrôles ne seraient possibles qu'au prix de grands efforts. Une réserve de fourrages est régulièrement constituée chaque année et donnée à manger aux animaux l'année suivante, ce qui se traduit au fil des ans par un bilan équilibré et rend caduque toute déclaration.

Comme exposé dans la motion, la fertilisation des sols et la nutrition des plantes dépendent de nombreux facteurs. En particulier, l'azote est en circulation en grandes quantités. En raison de la grande mobilité de cet élément fertilisant, une gestion plus efficace et donc des émissions plus faibles sont difficiles à réaliser. Il est toutefois urgent de faire un pas en direction de la réalisation des OEA. C'est pourquoi le Conseil fédéral maintient la suppression de la marge de tolérance. Cela incitera les exploitations faisant un usage intensif des éléments fertilisants à fonctionner plus efficacement et à optimiser l'intensité de cet usage de manière générale. Le Conseil fédéral est d'avis que les exigences de la motion sont soit déjà remplies ou qu'elles vont à l'encontre de l'objectif de réduction des excédents d'éléments fertilisants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.