Wortlaut

Comme le permet l'art. 14, al. 2, ALCP, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Comité mixte des mesures tendant à. diminuer l'immigration en provenance des pays de l'UE et à protéger la population résidente permanente, parmi lesquelles l'instauration de la préférence indigène.

Begründung

Alors que l'économie suisse est mise sous forte pression par la crise économique liée au coronavirus et que les chiffres du chômage s'envolent, la pression migratoire n'a pas diminué. Au contraire, la Suisse a enregistré en 2020 un solde migratoire record depuis la crise migratoire de 2015.

La principale cause de cette augmentation est la libre circulation des personnes. En effet, en 2020, le solde migratoire issu de l'UE/AELE/UKa augmenté de 25 % en comparaison avec l'année dernière. Ce chiffre allant même jusqu'à 38 en ce qui concerne les ressortissants de l'UE-17.

L'ALCP prévoit à son article 14 la possibilité d'instaurer des mesures de sauvegarde en cas de "difficultés sérieuses d'ordre économique ou social ". Nous vivons actuellement une période caractérisée par des difficultés qui, à l'évidence, peuvent être qualifiées ainsi. De telles mesures peuvent être prises dans un délai de 60 jours à compter de la demande.

Toutes les mesures utiles doivent être envisagées, y compris l'introduction de contingents et de mesures dans le domaine des prestations sociales.

En particulier, le Conseil fédéral doit exiger l'application de la préférence indigène. En effet, selon une étude mandatée par la Conférence des gouvernements cantonaux, celle-ci peut valablement être appliquée dans le cadre de l'article 14 ALCP et ne contrevient pas aux engagements internationaux de la Suisse. Elle peut notamment être appliquée au niveau national dans des secteurs particulièrement touchés ou au niveau cantonal dans tous les secteurs.

Une application générale dans les cantons les plus touchés et une application nationale dans les secteurs cibles est essentielle. Car il n'est pas acceptable que des milliers d'autorisations de travail soient accordées à des travailleurs européens dans des secteurs où le chômage bat des records.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des répercussions de la pandémie sur la situation économique en Suisse. Depuis le début de la crise, il s'efforce d'adopter une stratégie équilibrée prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse. Ces derniers mois, il a pris un train de nouvelles mesures pour faire face aux conséquences récentes de la pandémie. A titre d'exemple, le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a été étendu et la procédure sommaire s'y rapportant a été à nouveau prolongée afin de lutter contre la détérioration de l'emploi en Suisse. Dernièrement, le Conseil fédéral a également proposé d'autres mesures au Parlement en vue d'un renforcement du programme de traitement des cas de rigueur.

Dans la lutte qu'il mène contre la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral accorde donc une importance prioritaire à la préservation des emplois en Suisse et à l'atténuation des conséquences économiques que subissent les entreprises, leurs employés et les indépendants en Suisse. À cette fin, il étudie en continu l'opportunité de mesures supplémentaires.

En 2020, l'immigration dans la population résidante permanente de nationalité étrangère a diminué en Suisse de 2,6 % par rapport à 2019. L'émigration de la population résidante permanente de nationalité étrangère a également reculé, de 12,1 %, en raison de la pandémie, des restrictions de voyage et du climat général d'incertitude. L'accroissement en comparaison annuelle du solde migratoire dans la population résidante permanente de nationalité étrangère s'explique donc par cette baisse sensible de l'émigration. La population résidente étrangère non permanente, en revanche, a affiché un solde migratoire nettement négatif d'environ moins 14 000 personnes. L'expérience montre qu'à long terme, il existe un lien étroit entre l'immigration de main-d'oeuvre en provenance de l'UE/AELE et l'évolution conjoncturelle de l'économie en Suisse et à l'étranger.

En même temps, le maintien de la libre circulation des personnes favorise la reprise économique en Suisse et contribue à la survie des entreprises, ce qui permettra de préserver des emplois pour la main-d'oeuvre qui réside déjà en Suisse. L'économie suisse est tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter le personnel dont elle a besoin. Grâce à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), les travailleurs nécessaires restent ainsi disponibles, même en temps de pandémie, notamment dans le secteur de la santé.

Mettre à profit le potentiel offert par les travailleurs présents en Suisse reste un objectif prioritaire. Il convient en effet que les employeurs suisses utilisent de manière optimale la main-d'oeuvre indigène. À cet égard, l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, permet aux demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un office régional de placement d'être informés en priorité et de disposer d'un temps d'avance de cinq jours ouvrables pour envoyer leur candidature. Vu la hausse du chômage enregistrée depuis mars 2020, les genres de professions soumis à l'obligation de communiquer les postes vacants sont nettement plus nombreux depuis janvier 2021. En parallèle, le Conseil fédéral a pris en mai 2019 toute une série de mesures afin d'encourager le potentiel de la main-d'oeuvre indigène. Il s'agit en particulier de renforcer la compétitivité des travailleurs d'un certain âge et de permettre aux demandeurs d'emploi difficiles à placer de réintégrer le marché du travail.

C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de proposer au Comité mixte Suisse-UE concernant l'ALCP des mesures qui tendraient à diminuer l'immigration en provenance de l'UE. Agir dans ce sens irait à l'encontre des objectifs que le Conseil fédéral poursuit et freinerait une croissance indispensable à la normalisation de la situation économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.