Nouvel objectif de 40 pour cent de femmes dans les organes de direction suprêmes des entreprises proches de la Confédération

Wortlaut

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé que les femmes devaient être davantage représentées dans les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. La part minimale des femmes dans les organes de direction avait été fixée à 30 % en 2015 ; elle devra passer à 40 % d'ici à fin 2023 pour les 27 entreprises proches de la Confédération, comme La Poste, les CFF ou encore la SSR. Les entreprises qui s'écarteraient de cette cible lors d'une nouvelle nomination devront s'en expliquer et justifier leur choix. À l'heure actuelle, la part des femmes dans les organes de direction n'est que de 20 % ; l'objectif initial de 30 % n'a donc pas été réalisé. Le nouveau taux fixé par le Conseil fédéral, plus ambitieux que celui qui s'applique aux entreprises cotées en Bourse (30 %), est un excellent signal, car l'égalité effective entre hommes et femmes ne pourra être atteinte qu'en fixant des objectifs contraignants.

Plusieurs questions se posent néanmoins :

1. Pourquoi l'objectif initial de 30 % n'a-t-il pas été atteint ?

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour atteindre le nouvel objectif de 40 % d'ici à fin 2023 ?

3. Un suivi sera-t-il mis en place durant les trois prochaines années afin de surveiller la mise en oeuvre de cet objectif ?

4. Sous quelle forme sera-t-il rendu compte de la réalisation de cet objectif ?

5. Parmi les membres des organes de direction des entreprises proches de la Confédération, combien sont nommés par le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'autrice de l'interpellation :

• Selon le rapport sur le salaire des cadres en 2019, 19 des 26 entreprises et établissements proches de la Confédération (soit 73,1 %) comptent déjà plus de 30 % de femmes dans leurs organes de direction. Presque trois quarts d'entre eux ont ainsi atteint la valeur cible définie en matière de représentation féminine ; les progrès sont bien réels. Les raisons pour lesquelles cet objectif n'a quelquefois pas été rempli sont diverses. Les plus hauts organes dirigeants des entreprises et des établissements proches de la Confédération se distinguent considérablement les uns des autres par leur taille et leur stratégie opérationnelle. En outre, le sexe n'est que l'un des critères sur lesquels les nominations sont basées. Les connaissances du secteur, les connaissances techniques, les compétences sociales ou l'appartenance à une communauté linguistique entrent également en ligne de compte. Il n'est pas toujours possible de trouver la personne qui coche toutes les cases. Dans certains cas, enfin, le Conseil fédéral n'exerce qu'une influence partielle sur la composition des plus hauts organes dirigeants. Le conseil d'administration de Suisse Tourisme comprend par exemple treize membres, dont sept sont nommés par le Conseil fédéral.
• Les entreprises et établissements proches de la Confédération ainsi que les départements chargés de la surveillance sont tenus de proposer des candidatures adéquates pour atteindre l'objectif lié à la représentation féminine. Comme c'est déjà le cas, les départements devront expliquer, lors des propositions de nomination, pourquoi ils se sont écartés de cet objectif.
• Les entreprises et les établissements ainsi que les départements chargés de la surveillance continueront à indiquer et, au besoin, à justifier la répartition des personnes selon le sexe lors des propositions de nomination à l'organe de direction et dans le rapport sur le salaire des cadres. Le degré d'atteinte des objectifs restera ainsi vérifié en continu.
• Le Conseil fédéral continuera à en rendre compte tous les ans dans le rapport sur le salaire des cadres, qu'il soumet en juin à la Délégation des finances des Chambres fédérales.
• La taille et la composition des plus hauts organes dirigeants et l'autorité chargée des nominations sont déterminées dans les statuts de chaque entreprise et établissement. Le Conseil fédéral est l'autorité de nomination de la plupart des entreprises et des établissements assujettis à l'obligation de respecter l'objectif lié à la représentation des personnes en fonction du sexe. Il n'est en revanche responsable de la nomination que d'une partie des membres des conseils d'administration de la Suva, de PUBLICA, de Suisse Tourisme et de la SSR.

Réponse du Conseil fédéral.