Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour revaloriser les métiers " féminins " dans les soins et l'accompagnement. L'accent doit être mis sur l'amélioration des conditions de travail, la revalorisation significative des salaires et la possibilité réelle de concilier vie professionnelle et vie privée.

Begründung

La crise du coronavirus l'a clairement montré : les métiers liés aux soins et à l'accompagnement, extrêmement exigeants et exercés majoritairement par des femmes, sont essentiels au fonctionnement de la société. Pourtant, ils restent nettement sous-payés et les conditions de travail sont souvent mauvaises. Même pour les personnes qualifiées, les salaires et par la suite les rentes de vieillesse restent bas, les perspectives de promotion et d'évolution salariale sont modestes et la possibilité de concilier vie professionnelle et vie privé est loin d'être acquise. Parce que la charge de travail est trop élevée ou pour des raisons d'organisation, beaucoup d'employés ne peuvent pas se permettre de travailler à temps plein et peinent à vivre de leur salaire. Flux de travail accélérés, poids croissant du travail administratif : les soignants passent de plus en plus de temps derrière un ordinateur plutôt qu'auprès des patients. Les périodes de repos ne sont pas respectées et la discrimination salariale est particulièrement criante. Sous l'effet de tous ces facteurs, les soignants tendent à changer souvent de place de travail et le taux d'abandon de la profession avoisine les 50 % ! Pourtant, la Suisse est confrontée à un besoin urgent de personnel supplémentaire. Vieillissement de la population oblige, il lui faudra embaucher 65 000 soignants de plus d'ici à 2030, alors qu'aujourd'hui déjà plus du tiers des effectifs doit être recruté à l'étranger. Les besoins en formation et en formation continue sont donc pressants, y compris pour les emplois peu qualifiés.

Quant au domaine de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, son utilité sociale et économique n'est plus à démontrer, tout comme son importance pour le développement des enfants. Ce travail lui aussi très exigeant nécessite des employés qualifiés suffisamment nombreux pour encadrer les enfants de manière individuelle en fonction de leur stade de développement. Là aussi, les conditions de travail correspondent pourtant rarement à l'exigence de la tâche. Le taux d'encadrement est trop bas, les établissements manquent de personnel, les employés qualifiés sont trop peu nombreux. Les établissements s'appuient sur des stagiaires pour combler les manques, ce qui n'est favorable ni aux enfants, ni aux personnes en formation. Les salaires dans le domaine de l'accueil extrafamilial et parascolaire sont par ailleurs beaucoup trop bas.

La revalorisation des métiers " féminins " constitue donc un pas essentiel sur le chemin de l'égalité hommes-femmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pleinement conscience des défis qui se posent dans le domaine des soins et de l'accompagnement. Pour disposer de suffisamment de personnel, le secteur doit offrir de bonnes conditions de travail, car l'augmentation de la durée d'exercice en dépend.

L'accueil extrafamilial des enfants tout comme le domaine de l'aide et des soins relèvent en premier lieu des cantons. Il revient dans une large mesure aux parties concernées, autrement dit aux partenaires sociaux, de convenir des conditions de travail applicables. Ces dernières années, la Confédération a néanmoins pris diverses mesures dans les limites de ses compétences pour accroître l'attractivité de ces métiers.

S'agissant des conditions de travail des personnes employées dans des ménages privés à des fins d'accompagnement, les travaux découlant du postulat 12.3266 Schmid-Ferrer (" Soins aux personnes âgées. Encadrer la migration pendulaire ") ont abouti à l'établissement d'un contrat-type de travail pour soutenir les cantons dans la révision de leurs contrats-type de travail pour l'économie domestique (Rapport sur l'assistance aux personnes âgées 24 h / 24 dans les ménages privés [en allemand]). Le masterplan " Formation aux professions des soins " a permis une nette augmentation du nombre de diplômés dans le domaine des soins. Par ailleurs, Promotion Santé Suisse et l'Office fédéral de la santé publique ont développé conjointement un instrument de mesure du stress dans les soins de longue durée qui est déjà utilisé par les institutions du secteur. Enfin, la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31, OPAS) intervenue le 1er janvier 2020 doit concourir à réduire la charge administrative dans le domaine des soins. Les professionnels des soins peuvent ainsi évaluer les soins requis dans certains domaines sans l'intervention d'un médecin.

Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a en outre adopté un contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (19.401 Iv. Pa. CSSS-N), dont l'objectif est de pallier le manque de personnel soignant par une campagne de formation et d'étendre les compétences des professionnels des soins. Le contre-projet indirect prévoit une enveloppe de 498 millions de francs d'aides financières pour une durée de huit ans, afin de soutenir les entreprises formatrices dans la création de places de stages, d'une part, et, d'autre part, d'aider les personnels soignants souhaitant entreprendre une formation supérieure en participant à leurs frais de subsistance. Les cantons auront à verser un montant équivalent. Enfin, les infirmiers devraient gagner en autonomie dans la mesure où ils pourront directement facturer certaines prestations à l'assurance-maladie sans prescription d'un médecin.

La Confédération a également déjà créé différents instruments pour permettre de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Elle a par exemple mis en place des programmes d'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants limités dans le temps, afin que les parents puissent exercer plus facilement une activité lucrative.

Le programme de la législature 2019-2023 prévoit en outre l'élaboration d'une stratégie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en étroite collaboration avec les cantons.

Comme il l'a expliqué dans son avis relatif à la motion 20.4726 Glättli, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.