Wortlaut

Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'améliorer la transparence du comité mixte chargé de surveiller la mise en oeuvre du chapitre sur la durabilité dans le cadre de l'accord de libre échange entre les États de l'AELE et l'Indonésie ?

Begründung

Le contenu du chapitre sur la durabilité dans l'accord de libre échange entre les États de l'AELE et l'Indonésie est un point positif, dont on peut se réjouir. Reposant sur le chapitre modèle révisé, il est complet et couvre tous les domaines pertinents (sauf la protection des animaux). Sa mise en oeuvre pose toutefois problème. Il n'y a pas de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces pour en vérifier le respect (en dehors de l'huile de palme qui est soumise à des règles de durabilité contraignantes). Ce chapitre prévoit une procédure de règlement des différends mais pas de tribunal arbitral. Il n'y a ainsi ni mécanisme de sanction ni contrainte.

Le contrôle continue d'incomber au Comité mixte.

La Commission de gestion du Conseil national pointe du doigt depuis longtemps le manque de transparence de ce comité. Le Conseil fédéral avait promis de fournir des informations sur le travail des comités mixtes dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure. Jusqu'à présent, aucune information pertinente n'a été donnée.

Pour que le comité mixte puisse être considéré comme un contrôleur sérieux du chapitre sur la durabilité, il est urgent d'améliorer la transparence de ses travaux, de préférence pour le public, ou au moins pour les commissions de politique extérieure du Parlement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le chapitre de l'accord de partenariat économique entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) relatif au commerce et au développement durable contient des dispositions contraignantes. S'il est vrai que le chapitre n'est pas soumis à la procédure d'arbitrage, cela ne change rien au fait que les parties au CEPA s'engagent au regard du droit international à respecter les droits et obligations en question.

Comme pour l'ensemble des dispositions de l'accord, la mise en oeuvre des dispositions contenues dans le chapitre sur la durabilité est placée en premier lieu sous la surveillance du comité mixte des parties contractantes. Les mécanismes de consultation sont réglés de manière détaillée dans l'accord. Les consultations peuvent se dérouler au niveau des experts ou au sein du comité mixte.

Les parties ont également la possibilité de demander conseil aux organisations ou entités internationales pertinentes.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis du 22 septembre 2017 sur le rapport d'évaluation de la Commission de gestion du Conseil national (FF 2017 7261), le contenu des discussions qui ont lieu au sein des comités mixtes ne peut pas être entièrement divulgué en raison du caractère confidentiel ou stratégique de différents points abordés au sein de ces organes, tels que le traitement de certaines entreprises ou des aspects des contrôles douaniers. Toutefois, comme indiqué dans l'avis cité plus haut, le Conseil fédéral considère qu'un potentiel d'amélioration existe pour rapporter de manière plus étayée certaines informations ne présentant pas de caractéristiques sensibles. Outre la publication dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure de comptes rendus détaillés des réunions des comités mixtes tenues durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a décidé, en collaboration avec les autres États de l'AELE, d'autres mesures visant à accroître la transparence dans le cadre des négociations et des accords de libre-échange. La publication des ordres du jour définitifs et d'un résumé des réunions des comités mixtes est notamment prévue dans ce contexte. Le Conseil fédéral est également prêt à informer de manière régulière les commissions de politique extérieure du Parlement sur le travail des comités mixtes. Par ailleurs, les entreprises et les membres de la société civile peuvent en tout temps faire part de problèmes relatifs à la mise en oeuvre des accords de libre-échange auprès du SECO ou du secrétariat de l'AELE. Les États de l'AELE, pour leur part, tiendront les comités consultatifs de l'AELE informés des réunions des comités mixtes prévues et solliciteront leur contribution en vue des discussions. Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures permettront d'améliorer la transparence en ce qui concerne les réunions des comités mixtes, tout en préservant la confidentialité nécessaire des discussions.

Réponse du Conseil fédéral.