Wortlaut

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a mandaté l'entreprise privée OSEARA AG, afin d'évaluer l'aptitude des personnes à subir un renvoi forcé et d'accompagner les vols spéciaux.

Des associations de défense des droits humains et des médecins expriment depuis longtemps leur vive préoccupation s'agissant des prestations délivrées par OSEARA AG en termes de respect des règles déontologiques et éthiques.

Leurs préoccupations concernent aussi le manque de transparence qui entoure le mandat confié à OSEARA AG et ses modalités d'exécution.

Outre la simple aptitude sur le plan médical d'une personne à subir les conditions d'un renvoi par vol spécial, la Confédération est tenue de ne pas procéder à des renvois vers des pays où les personnes vulnérables seraient exposées à de graves atteintes à leur santé, voire à un danger de mort. La Cour européenne des droits de l'Homme a clairement indiqué en 2016 que l'article 3 de la CEDH (Arrêt Paposhvili c/Belgique, req.n ° 41738/10) ne se limite pas aux étrangers confrontés à un risque imminent de mourir, mais bénéficie également à ceux qui risquent une dégradation rapide et irréversible de leur état de santé en cas de renvoi. Les autorités en charge du renvoi doivent évaluer les conséquences du renvoi sur l'intéressé en comparant son état de santé avant l'éloignement avec celui qui serait le sien dans l'État de destination après le renvoi.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la liste des contre-indications médicales aux rapatriements sous contrainte prend-elle en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ?

2. Quelle est la formation des médecins employés de l'entreprise OSEARA AG ?

3. Le contrôle des prestations d'OSEARA AG fait lui aussi l'objet de préoccupations de la part des associations de défense des droits fondamentaux. Après l'abandon de la procédure d'adjudication relative au contrôle des prestations délivrées par OSEARA AG, faute de soumissionnaire en 2016, ce contrôle a finalement été confié à la société JDMT Medical Services SA du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020. Comment ce contrôle a-t-il été effectué ? Quel contrôle est assuré depuis septembre 2020 ? Ce contrôle ne pourrait-il pas être confié à une institution dévolue au respect des règles déontologiques et éthiques plutôt qu'à une entreprise privée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La liste des contre-indications établie en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses aide à évaluer l'aptitude au transport de la personne concernée, c'est-à-dire à déterminer si, au moment du départ, cette dernière est médicalement apte au transport et, le cas échéant, à quelles conditions celui-ci peut être effectué. Cette question est à distinguer de celle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine préalablement dans le cadre de la procédure d'asile, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon l'art. 83, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée si ce dernier met concrètement en danger l'étranger en raison d'une nécessité médicale, notamment. Tel est le cas lorsque la personne frappée d'une décision de renvoi souffre d'une maladie physique ou mentale grave et que les possibilités de traitement et de suivi ne sont pas adéquates dans son pays de provenance. Le SEM ordonne alors une admission provisoire.

2. Le contrat passé entre le SEM et Oseara AG stipule que celle-ci n'emploie, dans le cadre de sa mission, que des médecins spécialistes. Depuis avril 2015, Oseara AG dispose d'une autorisation d'opérer en tant qu'institution médicale ambulante. Tous les médecins qui sont employés dans le cadre du mandat confié par le SEM disposent d'une autorisation de pratiquer ou d'une autorisation de pratiquer sous la surveillance d'un spécialiste. Depuis début 2018, l'accompagnement médical est toujours assuré par un médecin spécialiste justifiant d'une formation continue en médecine d'urgence. Jusqu'alors, des médecins sans titre de spécialiste pouvaient accompagner des rapatriements s'ils disposaient d'une expérience en médecine d'urgence.

3. Le contrat passé avec JDMT Medical Services SA court jusqu'au 30 juin 2021 mais contient, pour le SEM, des options de prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. Il a d'ores et déjà été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Le mandat prévoit des contrôles portant sur des cas concrets et un examen des conditions générales des prestations médicales. Jusqu'à fin février 2021, JDMT Medical Services SA a examiné en tout 380 cas et communiqué les résultats au SEM et à Oseara AG. Le SEM était tout à fait disposé à confier le mandat de contrôle à une institution de droit public. Or tant l'appel d'offres de 2016 que la procédure sur invitation de 2018 ont montré qu'il n'y avait pas assez de soumissionnaires potentiels sur le marché qui disposent de l'expertise médicale nécessaire, et ce, quelle que soit leur structure organisationnelle (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Glättli 19.3529). Enfin, le Conseil fédéral rappelle que les règles de déontologie médicale s'appliquent également aux prestataires de services privés.

Réponse du Conseil fédéral.