Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la phase d'apprentissage de 12 mois pour les jeunes conducteurs qui ont entre 18 et 20 ans. L'art. 22 al. 1bis de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière doit donc être modifié en conséquence.

Begründung

On nous a présenté les nouvelles prescriptions relatives au permis de conduire comme une amélioration formidable. Cependant, en regardant plus près chacune des mesures envisagées, on constate qu'une fois de plus les jeunes conducteurs sont pénalisés. Il est vrai que pouvoir commencer l'apprentissage de la conduite dès l'âge de 17 ans est une nouvelle réjouissante. Toutefois, l'introduction d'une phase dite d'apprentissage qui s'étend sur douze mois pour les 18-20 ans a de quoi choquer. Cette mesure retarde inutilement l'obtention du permis de conduire. Cela signifie en effet qu'un jeune qui obtient un permis d'élève conducteur avant l'âge de 20 ans doit désormais passer par une phase d'apprentissage de douze mois, ce qui constitue un retard considérable par rapport à ce qui prévalait précédemment.

Par ailleurs, tous les jeunes apprentis conducteurs qui ne veulent pas passer leur examen théorique dès 17 ans sont nettement moins bien lotis qu'avant, car il est désormais interdit de conduire le véhicule seul pendant la phase d'apprentissage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui obtiennent le permis d'élève conducteur pour voitures de tourisme avant leur vingtième anniversaire doivent passer par une phase de conduite accompagnée de douze mois. Ce n'est qu'après cette période qu'elles sont autorisées à passer l'examen pratique et à conduire seules. Le Conseil fédéral a toutefois ramené à 17 ans l'âge pour l'obtention du permis d'élève conducteur, afin de permettre l'obtention du permis de conduire à 18 ans.

La mesure accroît la sécurité routière : plus les courses d'apprentissage accompagnées sont nombreuses avant l'examen pratique et plus il est possible d'acquérir de l'expérience en matière de conduite, plus le risque d'accident (qui est particulièrement grand chez les jeunes conducteurs) est faible par la suite. Les expériences faites dans des pays comme la Suède, l'Autriche et l'Allemagne, qui appliquent des réglementations similaires depuis longtemps déjà, le démontrent.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'évaluer la mesure dans les trois ans au plus tard à compter de son entrée en vigueur, de publier les résultats de cette analyse et de lui soumettre une proposition pour la suite de la procédure (art. 151m de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [RS 741.51]).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.