Wortlaut

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 2 Covid-19, selon laquelle les établissements de santé ont les obligations suivantes (art. 10a) :

1 Les cantons peuvent obliger les hôpitaux et cliniques privés à mettre à disposition leurs capacités pour accueillir des patients.

2 Les hôpitaux, les cliniques, les cabinets médicaux et les cabinets de dentistes doivent renoncer aux examens et traitements médicaux non urgents.

Cette ordonnance a induit des coûts supplémentaires et des pertes de recettes pour les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires. D'après les estimations de H+ et de l'association " SpitalBenchmark ", le manque à gagner atteignait, pour toute la Suisse, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs à fin avril 2020. Dans le canton de Bâle-Ville, le Conseil d'État estime que les pertes de recettes et les coûts supplémentaires se chiffrent en millions de francs.

Ces pertes peuvent en partie être compensées, mais de loin pas entièrement. Il est important que les hôpitaux qui fournissent les soins médicaux de base (et qui sont très impliqués dans la gestion de la crise du coronavirus) ne subissent pas de préjudice financier durable en raison de la pandémie, ce qui aurait des conséquences dévastatrices en matière de politique d'approvisionnement en soins médicaux.

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville dépose une initiative demandant à l'Assemblée fédérale de veiller à ce que la Confédération participe de manière appropriée aux pertes de recettes auxquelles ont fait face, en raison des dispositions de l'ordonnance 2 Covid -19 du 16 mars 2020, les hôpitaux qui fournissent des soins médicaux de base dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, de même que les hôpitaux qui ont participé activement, durant la crise, à la prise en charge des patients ayant contracté le SARS-CoV-2.

Comme l'ordonnance a été édictée par la Confédération, cette dernière est tenue de participer financièrement à ces pertes, aux côtés des caisses-maladie et des cantons.

Begründung

Le Conseil d'État du canton de Bâle-Ville a été confronté dès le début de l'année 2020 aux revendications des hôpitaux du canton, qui demandaient la prise en charge des pertes de recettes subies. Dans un inventaire daté du 20 mai 2020 et remis au département de la santé du canton de Bâle-Ville, l'association régionale des hôpitaux du nord-ouest de la Suisse (" Vereinigung Nordwestschweizerischer Spitäler ", VNS) a chiffré à près de 70,4 millions de francs les pertes de recettes des hôpitaux du canton pour les mois de mars et d'avril 2020.

Le Conseil d'État du canton de Bâle-Ville a toujours indiqué aux hôpitaux du canton que la responsabilité de la déclaration de la situation extraordinaire en Suisse du 16 mars au 26 avril 2020, en vertu de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp ; 818.101), incombait au Conseil fédéral. Le Conseil d'État renvoie à cet égard à l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19) [ordonnance 2 Covid-19 ; RS 818.101.24], dont l'art. 10a, al. 2 (introduit par le ch. I de l'Ô du 16.3.2020, en vigueur depuis le 17.3. 2020 [RO 2020 783]) prévoit que :" [l]es établissements de santé tels que les hôpitaux, les cliniques et les cabinets médicaux et dentaires doivent renoncer à tous les traitements et interventions médicaux non urgents. "

Dans les faits, cette décision revenait à une interdiction des interventions électives (c'est-à-dire des interventions planifiables), que le Conseil fédéral a édictée sans avoir au préalable consulté les cantons. Pour cette raison, le Conseil d'État estime que le Conseil fédéral doit prendre ses responsabilités. Par ordonnance présidentielle no 20/28A/1, il a ainsi soutenu l'initiative déposée le 16 septembre 2020 par la Commission de la santé publique et des affaires sociales du Grand Conseil.

Si le Conseil fédéral devait reconnaître sa responsabilité en la matière, laquelle semble évidente, le Conseil d'État pourrait tout à fait envisager que la Confédération, les cantons et les assureurs maladie s'entendent sur une approche uniforme pour l'indemnisation éventuelle des pertes de recettes. C'est toutefois à la Confédération de prendre les devants.