Wortlaut

Selon l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), la dose hebdomadaire tolérable de polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine est de 2 picogrammes par kilogramme de poids corporel pour l'être humain. Cette valeur est fonction de leur nocivité, en particulier de leurs effets sur la qualité du sperme. Or la population suisse absorbe cette quantité chaque jour, ce qui revient à 7 fois la dose tolérable (Confédération suisse, Les PCB et les dioxines dans les denrées alimentaires d'animaux de rente, Berne 2019, p. 4).

Jusque dans les années 1970, les revêtements anticorrosion et les masses d'étanchéité de joints de nombreuses centrales électriques contenaient des PCB. Comme ces installations sont en contact direct avec l'eau, les PCB, qui se détachent par frottement, parviennent dans les cycles hydrologique et alimentaire. Ils peuvent également se répandre lors de manipulations non conformes, par exemple lors de travaux d'entretien ou de rénovation.

Un cas représentatif a été découvert en 2016 dans le Parc national suisse. Lors de travaux effectués sur le mur de soutènement du barrage des Engadiner Krafwerke à Livigno, de la poussière de PCB s'est déversée dans la rivière Spöl. Les recherches qui ont été réalisées ont démontré que le mur de soutènement devait avoir déjà libéré des PCB depuis les années 1970 car on en a retrouvé dans les sédiments à 50 cm de profondeur. Par ailleurs, un cadavre de hibou retrouvé en automne 2020 près de la rivière présentait un taux calculé par extrapolation de près d'un gramme de PCB par kilogramme de masse adipeuse. Ce cas montre que les PCB émanant de centrales électriques jouent un rôle déterminant. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour ramener l'absorption beaucoup trop élevée de PCB par la population suisse en-dessous de la dose hebdomadaire tolérable fixée par l'EFSA ? Quand ces mesures seront-elles mises en oeuvre ?

2. Existe-t-il en Suisse un suivi centralisé des PCB présents dans l'environnement et de leurs effets sur la flore et la faune ?

3. Sait-on quelles quantités de PCB ont été intégrées dans des captages et dans des conduites forcées ou à écoulement libre de centrales électriques depuis 1930 et s'y trouvent encore aujourd'hui ?

4. Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à se procurer ces informations ?

5. Quelle est la proportion de centrales électriques déjà été assainies ?

6. Ces travaux doivent-ils être entrepris dans un certain délai ?

7. Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à fixer un délai ?

8. Peut-on obliger le propriétaire d'une centrale électrique à procéder à l'assainissement complet de ses installations lorsque des eaux chargées en PCB s'en écoulent et se déversent dans les eaux publiques ?

9. Existe-t-il à l'échelon fédéral un programme et un plan de mise en oeuvre pour l'assainissement des centrales électriques qui libèrent des PCB ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 1972, la Suisse a interdit l'utilisation de polychlorobiphényles (PCB) dans les systèmes ouverts. Ces produits chimiques ne pouvaient dès lors être employés que dans des systèmes fermés, comme des condensateurs ou des transformateurs. Depuis 1986, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des PCB et de produits contenant des PCB sont interdites dans toute la Suisse. Depuis, des efforts substantiels sont déployés pour retirer et éliminer dans le respect de l'environnement les PCB présents dans des installations et des ouvrages. Ces mesures ont permis de réduire les apports dans l'environnement et, partant, dans les denrées alimentaires.

Afin de diminuer davantage la présence des PCB dans les aliments d'origine animale, la Confédération et les cantons ont élaboré en 2019 une stratégie intitulée " Les PCB et les dioxines dans les denrées alimentaires d'animaux de rente ". Cette stratégie est actuellement mise en oeuvre. Ainsi, non seulement les agriculteurs sont-ils informés et formés sur les possibilités de réduire les apports de PCB dans la chaîne alimentaire, mais un projet pilote est également mené dans le canton des Grisons afin de répertorier les sources historiques de PCB dans les exploitations agricoles.

2. La Confédération ne fait aucun suivi global des impacts environnementaux liés aux PCB. Toutefois, le canton de Bâle-Ville mesure chaque mois, sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et dans le cadre du programme de surveillance du Rhin de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin, la concentration de PCB dans les matières en suspension à Weil am Rhein. Quant au lac Léman et aux lacs tessinois, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman et la Commissione internazionale per la protezione delle acque italo-svizzere déterminent régulièrement la charge de PCB dans les poissons. Dans le reste du pays, de telles analyses sont menées sporadiquement. Les publications de l'OFEV " Polychlorobiphényles (PCB) dans les eaux en Suisse " (2010) et " Mesure des PCB et des dioxines dans les cours d'eau " (2016) livrent un aperçu des données concernant la concentration de PCB dans les échantillons de poissons, de sédiments et d'eaux. Enfin, l'Observation nationale des sols a analysé la présence de PCB dans des échantillons de sol archivés provenant de six sites différents.

3. Il n'existe pas de vue d'ensemble nationale des quantités de PCB présentes autrefois et aujourd'hui dans les centrales hydroélectriques. D'après une étude menée en 2017 par l'École polytechnique fédérale de Zurich, la quantité de PCB qui se trouve encore dans l'ensemble des revêtements anticorrosion se monte à environ 60 tonnes.

4. Déterminer les quantités de PCB dans les ouvrages hydroélectriques implique des travaux considérables d'échantillonnage et d'analyse. Il incombe au propriétaire de l'ouvrage concerné de réaliser ces tests dans le cadre de projets d'assainissement et d'élaborer des plans de protection adaptés afin que les PCB ne puissent être libérés lors de l'assainissement et qu'ils ne parviennent pas dans l'environnement.

5. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée sur la part de centrales hydroélectriques assainies.

6./7./8. Ni la législation sur la protection des eaux ni celle sur la protection de l'environnement n'indiquent dans quel délai les centrales hydroélectriques qui contiennent des PCB doivent être assainies. Toutefois, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 21.7332 posée par le conseiller national Jon Pult, l'Office fédéral de l'environnement, mandaté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, se penche actuellement sur l'introduction de valeurs limites dans l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201).

Les cantons peuvent en principe exiger des exploitants de centrales hydroélectriques qu'ils assainissent leurs installations en vertu de l'art. 6, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) en relation avec l'art. 47, al. 1, let. d, de l'ordonnance afférente et, à certaines conditions, de l'art. 24e, let. a, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Ils peuvent également le faire dans le cadre de la protection contre les dangers naturels et se fonder alors, à certaines conditions, sur la règlementation cantonale (droit des constructions et droit policier). L'ampleur des travaux d'assainissement nécessaires est à évaluer au cas par cas.

9. C'est au canton dans lequel se trouve l'installation à assainir qu'il incombe d'appliquer les législations sur la protection des eaux et de l'environnement. Il n'existe donc ni programme ni plan de mise en oeuvre à l'échelon fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.