Wortlaut

Compte tenu du lien à la fois juridique et économique qui unit les conjoints, le droit fiscal prévoit à ce jour - et c'est logique - leur imposition commune. L'imposition individuelle mettrait ce système fiscal sens dessus dessous, en provoquant des coûts administratifs énormes, des incertitudes et de nouvelles formes de discrimination.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de considérer l'imposition commune avec splitting intégral comme une simple question de barème, contrairement au bouleversement que représenterait le passage à l'imposition individuelle, et de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels seraient pour les contribuables les inconvénients d'une nouvelle séparation fiscale du ménage vivant sous le même toit pour cause de passage à l'imposition individuelle, par ex. sous l'angle des déductions (les déductions pour enfants, les déductions pour frais de garde par des tiers, les frais médicaux, les primes d'assurance maladie, les frais d'entretien et la charge d'intérêts s'il y a copropriété, les rachats dans le 2e pilier) ?

2. Combien de déclarations fiscales supplémentaires les familles devront-elles remplir si le système passe de l'imposition commune à l'imposition individuelle ?

3. Les cantons ont résolu le problème de la pénalisation du mariage au moyen par exemple du splitting intégral précité, sans basculer pour autant vers un système d'imposition individuelle. Rappelons que les cantons déterminent l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct. Quels problèmes se poseraient à cet égard dans la pratique si les cantons devaient appliquer simultanément deux systèmes différents ? Quelles sont les formes d'optimisation et d'évasion fiscales qui peuvent survenir ? Quels sont les problèmes de délimitation entre les deux systèmes auxquels on se heurtera ?

4. En cas de passage à l'imposition individuelle, il faudrait également supprimer la responsabilité solidaire des conjoints. Quel serait le risque d'abus dans le recouvrement de l'impôt ?

5. En cas d'imposition individuelle, il y aurait sans doute deux procédures de taxation distinctes. Quelles incohérences résulteraient de l'application de procédures de taxation distinctes si celles-ci devaient être coordonnées compte tenu qu'elles concernent toutes deux un ménage commun ?

6. La Constitution fait obligation à la Confédération et aux cantons d'harmoniser leurs fiscalités respectives. Le Conseil fédéral pense-t-il que la Confédération a rempli sa part du contrat alors que 26 cantons ont résolu le problème de la pénalisation du mariage au moyen de mesures concernant les barèmes d'imposition, sans porter atteinte au principe de la taxation commune ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a décidé d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023. La première étape pour le Conseil fédéral consiste à établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et à consulter les cantons à ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021. La procédure de consultation pourrait ensuite être ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil fédéral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prendra également position sur les thèmes exposés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.