Comment le Conseil fédéral empêche-t-il la détérioration des droits des voyageurs à vélo dans les trains?

Wortlaut

En 2018, le Parlement a inclus une nouvelle disposition dans le cadre du paquet législatif "Organisation de l'infrastructure ferroviaire" (OBI). Les entreprises de transport soumises à la loi sur le transport des voyageurs (LTV) seront tenues, en vertu du nouvel article 23a, de fournir des conditions adaptées pour le transport des vélos dans leurs véhicules. Cette nouvelle disposition s'applique à partir du 1er janvier 2021. En créant ce nouvel article, le législateur a exprimé son intention de renforcer les droits des passagers voyageant avec un vélo.

Cependant, les CFF introduisent une extension de l'obligation de réservation pour le charge-ment des vélos à partir du 21 mars 2021, soit trois mois à peine après l'entrée en vigueur de ces nouveaux droits des passagers. Ce règlement réduit les droits des passagers : au lieu de créer réellement plus d'espace pour les vélos et les bagages, les CFF restreignent l'accès aux transports publics à vélo et le rendent aussi plus cher. Ainsi, l'extension de l'obligation de réservation pour les vélos dans le trafic longue distance est en contradiction directe avec la volonté du législateur de renforcer les droits des passagers. Bien que le Parlement ait espéré une amélioration de la situation, le nouveau règlement adopté aujourd'hui constitue un pas en arrière.

Les chiffres relatifs au chargement des vélos l'année dernière montrent une augmentation significative de la demande ; et la forte augmentation des ventes de vélos en 2020 laisse penser que cette tendance va se poursuivre. Il est compréhensible que les CFF réagissent à cette situation. A court terme, l'obligation de réservation peut éviter la congestion. A long terme, il faut toutefois trouver des solutions qui tiennent compte de la volonté du législateur de simplifier le transport à vélo et qui soient neutres en termes de coûts pour les clients.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'extension de l'obligation de réservation pour le transport de vélos sur le trafic longue distance ?

2. Que fait le Conseil fédéral pour résoudre la contradiction entre la volonté du Parlement de renforcer le droit des passagers d'emporter leur vélo et l'obligation de réservation étendue des CFF ?

3. Quelle est la position du Conseil fédéral quant à la proposition de fixer des normes minimales concernant la capacité de transport des vélos et des bagages dans les transports publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouvel article 23a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs oblige les entreprises de transport à créer des conditions appropriées pour le transport de bicyclettes dans les trains et les bus, à condition que les bicyclettes soient faciles à manipuler, que cela ne porte pas préjudice au transport et que les véhicules soient adaptés à cet effet. Un paiement peut être exigé pour le transport des vélos accompagnés. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

1. L'espace disponible pour les bicyclettes dans les trains, en particulier sur le trafic grandes lignes, est limité, mais la demande est très forte à certains moments et en certains lieux, ce qui est bienvenu. Au cours du mois de juillet 2020, environ 80'000 billets journaliers pour vélo ont été vendus, soit une augmentation de 45 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation pose des défis pour la sécurité de l'exploitation ferroviaire, la ponctualité et la garantie du transport des vélos. Pour améliorer à court terme la situation, les CFF ont étendu la réservation obligatoire pour les vélos du 21 mars au 31 octobre. Dans ce contexte, l'extension de la réservation obligatoire constitue dans l'immédiat une mesure inévitable mais aussi plus juste et plus ordonnée que le principe " premier arrivé premier servi ".

2. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils offrent à leurs clients des solutions de mobilité attrayantes, sûres, ponctuelles et de haute qualité. Ce faisant, ils doivent agir afin de proposer des transports publics simples et conviviaux. Les CFF vont créer des capacités supplémentaires pour les vélos sur les lignes principales. Ces mesures d'aménagement du matériel roulant, par des optimisations et des adaptations, ne sont cependant pas attendues à court terme.

3. De par son rôle de propriétaire, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques aux CFF, au sens de projets globaux. Créer les conditions nécessaires au transport de vélos dans les trains, fixer les tarifs et organiser les procédures sont des tâches opérationnelles qui relèvent de la compétence de l'entreprise. Pour ce faire, les CFF doivent tenir compte des besoins des différents groupes d'ayants-droit.

Réponse du Conseil fédéral.