Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il détaillera :

- les raisons pour lesquelles les " autres procédures de qualification " permettant d'attester les compétences et aptitudes professionnelles (art. 33 LFPr, en vigueur depuis 2004) n'ont pas été mises en oeuvre dans la mesure attendue ;

- l'expérience des cantons et des pays européens en matière de validation des compétences acquises de manière informelle, de l'expérience professionnelle ou d'autres formes d'expérience ;

- les enseignements à en tirer dans la perspective d'une réorganisation de la procédure de validation, en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle.

Begründung

Parmi les partenaires de la formation professionnelle, l'entrée en vigueur de la LFPr en 2004 a suscité de grandes attentes concernant les " autres procédures de qualification " (art. 33 LFPr) permettant d'attester les compétences et aptitudes professionnelles. Le Masterplan Formation professionnelle 2012 du 5 octobre 2010 se réfère ainsi à l'art. 32 OFPr, lequel prévoit la possibilité d'obtenir un certificat d'apprentissage sans passer par une filière de formation réglementée, et précise que la validation des acquis de l'expérience constitue une mesure centrale. Le message relatif à l'objet 12-033 du Conseil fédéral va dans le même sens en affirmant qu'" il faut établir, dans l'ensemble du système de formation, la validation des prestations de formation et leur prise en compte en sus des diplômes formels ".

Aujourd'hui, on constate malheureusement que cette volonté de prendre en compte les acquis de l'expérience ne s'est concrétisée que de manière ponctuelle. Les trop rares procédures de validation mises en place par quelques cantons et organisations du monde du travail sont généralement très chères et accessibles uniquement à des personnes dotées de compétences linguistiques et organisationnelles supérieures à la moyenne. L'espoir de permettre à un grand nombre de personnes sans formation formelle d'obtenir un certificat ne s'est donc pas réalisé. Une piste plus prometteuse est peut-être à chercher du côté d'initiatives qui ne reposent pas sur l'obtention d'un certificat standard. Misant sur la flexibilité et une approche par modules, elles visent à rendre les compétences acquises de manière informelle visibles pour les employeurs. Les compétences et aptitudes de groupes cibles particuliers peuvent ainsi être validées dans le cadre de modules et reconnues par un certificat ou un certificat partiel, en dehors des filières formalisées. Cette approche améliore les chances des personnes concernées sur le marché du travail et simplifie l'accès aux institutions de formation et de formation continue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La certification de compétences professionnelles isolées, telle que demandée par l'auteur du postulat, est à distinguer de la validation des acquis et de la prise en compte de ces derniers dans le cadre d'une certification professionnelle formelle. Le système suisse ne prévoit pas la possibilité de faire reconnaître au cas par cas des compétences acquises de manière informelle. Les certificats de branche pour certaines activités et les compétences rattachées à ces dernières (par exemple le certificat d'auxiliaire de santé délivré par la Croix-Rouge suisse ou les certifications de l'Association suisse pour la technique du soudage) constituent la plus petite unité de certification existante.

C'est pourquoi le Conseil fédéral juge pertinent d'établir un rapport afin d'examiner la situation en Suisse et les expériences faites dans d'autres pays en matière de validation des acquis informels ou d'autres formes d'expérience.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.