Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les risques de corruption inhérent à l'acquisition d'armement et les outils qu'il compte utiliser pour les réduire au maximum.

Begründung

Dans le Defence Companies Index 2020, Transparency International montre que les plus grandes entreprises de défense du monde n'en font clairement pas assez pour lutter contre la corruption et atténuer leurs risques élevés en la matière. La nouvelle étude révèle que près des trois quarts d'entre elles ne montrent que peu ou pas d'engagement à prévenir la corruption ou à assurer une transparence suffisante. Seulement 12 % des entreprises analysées ont reçu une note globale positive.

De nombreux fournisseurs de notre pays se trouvent parmi les entreprises qui ont reçu une mauvaise évaluation. L'entreprise Dassault, constructeur les avions Rafale, est particulièrement mal notée. Aucun des quatre constructeurs dont les avions sont en cours d'évaluation n'a obtenu d'évaluation globale positive. Il faut anticiper les risques que cela implique.

Dans sa stratégie contre la corruption 2021-2024, le Conseil fédéral définit des objectifs importants pour la prévention, la répression ou encore la coopération internationale. Une place prépondérante est notamment accordée à la prévention de la corruption dans l'administration fédérale et dans les milieux économiques.

Aujourd'hui, la Suisse ne dispose cependant pas de mécanisme institutionnalisé qui permettrait à des services administratifs indépendants, au Parlement et à la société civile de vérifier la cohérence et l'opportunité des objectifs stratégiques concernant les processus d'acquisition et des profils d'exigences militaires pour les nouveaux armements. L'accès aux informations pour vérifier les demandes d'acquisition et les mandats octroyés et pour contrôler les lobbyistes impliqués est quasiment inexistant. Beaucoup de documents concernant la politique et la stratégie de défense ou la doctrine militaire sont classifiés et ne sont jamais présentés au Parlement. Il en résulte des adjudications directes opaques pour des mandats d'armement, trop d'adjudications de gré à gré, une protection juridique insuffisante pour les soumissionnaires non retenus et les lanceurs d'alerte, un service d'inspection avec peu de compétences et l'absence d'un organe de médiation. Au lieu d'un pilotage politique central, l'élan vient de l'armée, dont les armes qui ont le plus de pouvoir à l'interne veulent à tour de rôle obtenir leur part du gâteau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.