Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans un rapport des règles transparentes et compréhensibles et de clarifier les points suivants :

a. dans combien de cas dans le DDPS a-t-il eu recours aux clauses d'exception prévues dans la loi sur les marchés publics (LMP) ? Quand cela est-il justifié ?

b. à qui revient la décision de recourir à ces clauses dans un cas donné ?

c. est-il possible de déléguer la décision à un service indépendant et de renforcer la gouvernance grâce à une meilleure protection juridique ?

Begründung

L'achat de masques de protection a causé de gros problèmes. Le DDPS s'est écarté de la procédure d'acquisition ordinaire et transparente, notamment en se fondant, pour l'achat de biens médicaux importants dans le cadre de la crise du coronavirus, sur les clauses d'exception concernant la sécurité publique et la protection de la santé prévues par la LMP (RS 172.056.1 ; art. 3, al. 2, let. a et b, jusqu'au 31.12.2020 et art. 10, al. 4, depuis le 1.1.2021). Il ressort du rapport de la Task force Coordination des achats COVID-19 du DDPS du 3 décembre 2020 sur les acquisitions que le DDPS a fait valoir ces clauses sur une période bien plus longue que ne pouvait le justifier la situation sur le marché.

Des incohérences similaires ont été observées lorsque le DDPS a acheté d'autres biens qui étaient aussi disponibles sur le marché civil. Le DDPS invoque de son côté des besoins de confidentialité accrus bien plus souvent que ce qui peut être justifié. Il soustrait ainsi ses achats aux procédures d'acquisition ordinaires et transparentes prévues par la LMP. Il est temps de renforcer la gouvernance et la protection juridique en ce qui concerne les cas dans lesquels le DDPS peut se référer aux clauses d'exception prévues par la LMP. Dans son avis sur la motion 16.3815, le Conseil fédéral indiquait à juste titre que les exceptions prévues par l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l'OMC et la LMP ne se justifiaient que dans des cas très particuliers.

Le rapport du 18 octobre 2007 du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national sur l'acquisition de l'armement au sein du DDPS relevait déjà de nombreuses lacunes dans ce domaine. Les médias regorgent d'exemples qui prouvent que ces lacunes persistent jusqu'à aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exceptions concernant la protection de la santé, de la vie et de la sécurité sont réglées par l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la loi fédérale, révisée, du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Le législateur a délibérément formulé ces exceptions de façon exhaustive. Les objectifs supérieurs que sont la sauvegarde de la vie ou la sécurité publique y ont la préséance sur l'esprit de concurrence. Les exceptions servent à assurer la protection et la sécurité de la Suisse. Elles n'ont pas pour but de contourner le droit en vigueur.

Les exceptions concernant la sécurité (art. 10, al. 4, let. a, LMP) s'appliquent principalement aux acquisitions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité du pays.

Le recours à la clause d'exception est à chaque fois légalement vérifié à l'aide d'une décision de procédure prévue à cet effet. Il s'agit notamment de clarifier s'il existe le cas échéant des moyens qui ne limitent pas autant la concurrence. L'exception doit être dûment motivée et documentée par le service qui la demande et qui assume la responsabilité de la décision.

Les acquisitions de biens médicaux et de services importants pendant la crise du COVID-19 se fondent sur l'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 (RS 818.101.24), ceci en accord avec l'art. 3 al. 2 let. a et b, LMP du 16 décembre 1994, avant révision. Il était alors clair que cet article s'appliquait, vu l'incertitude liée au développement de la pandémie. De plus, il faut se rappeler de l'urgence qui prévalait, étant donné que de nombreux États et de nombreuses organisations cherchaient simultanément à acquérir des masques de protection et d'autres biens médicaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.