Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière les universités, les EPF, les HEP et les HES pourraient ouvrir les procédures de qualification aux niveaux du bachelor et du master à toutes les personnes qui ont une formation académique mais n'ont pas accompli l'intégralité de leur formation en Suisse.

Begründung

Les personnes qui ont une formation académique mais n'ont pas fait leurs études en Suisse (ou en partie seulement) doivent être admises aux procédures de qualification de nos hautes écoles et pouvoir passer les examens ordinaires. Cette mesure permettra de préserver la qualité des diplômes délivrés par les hautes écoles suisses. Aux États-Unis, par exemple, l'examen d'État en médecine est également ouvert aux candidats en provenance de l'étranger.

En Suisse, les personnes qui ont dû interrompre leurs études ou y mettre un terme ne peuvent pas se présenter aux examens finaux si elles n'ont pas suivi jusqu'au bout les cursus concernés. Un libre accès aux examens leur permettrait de faire évaluer leurs connaissances sans devoir suivre l'ensemble du cursus. Une telle mesure profiterait aussi aux personnes qualifiées dont les diplômes ne sont pas reconnus en Suisse.

Les grands groupes internationaux recrutent souvent des personnes étrangères hautement qualifiées qui sont titulaires de diplômes non reconnus par la Suisse. Lorsque ces personnes perdent leur emploi à cause d'une réduction des effectifs, elles ont de la peine à retrouver un poste correspondant à leur niveau de formation. Les réfugiés et d'autres personnes en provenance d'États tiers qui ont une formation académique travaillent eux aussi souvent à des postes pour lesquels ils sont surqualifiés. Si ces personnes avaient accès aux procédures de qualification, elles pourraient obtenir des diplômes reconnus.

Un libre accès aux examens finaux permettrait en outre de mettre rapidement et à moindres frais du personnel hautement qualifié à la disposition du marché suisse du travail, sans faire de concessions sur la qualité des diplômes.

Certaines HES disposent déjà, pour avoir participé au projet Informa, d'une certaine expérience avec des personnes qui n'ont suivi qu'une partie des cours mais ont néanmoins réussi tous les examens finaux. La Confédération est chargée de lancer rapidement, dans certains cantons, des projets en faveur des personnes en provenance d'États tiers et des réfugiés. Des normes pourront alors être élaborées sur cette base et être mises en oeuvre rapidement dans les cantons et les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rejoint l'avis de l'auteure du postulat sur l'importance des principes de perméabilité et d'apprentissage tout au long de la vie.

Tant le système suisse de formation que les hautes écoles de notre pays corroborent ces principes de multiples façons : swissuniversities gère une liste d'équivalences des titres étrangers de niveau maturité qui autorisent à suivre des hautes études en Suisse. Les étudiants sans titre reconnu peuvent, s'ils réussissent l'examen d'admission, être admis dans une haute école suisse. Dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie, les hautes écoles prévoient la possibilité pour les étudiants de faire valoir des acquis, d'autres connaissances et des expériences professionnelles pertinentes de sorte à raccourcir leurs études. On peut citer par exemple les programmes d'études flexibles, ou encore les passerelles spécifiques pour les diplômés de la formation professionnelle supérieure.

Concernant les détenteurs de titres universitaires étrangers qui donnent accès à une profession réglementée, il existe en Suisse des procédures de reconnaissance bien définies pour pouvoir exercer la profession en question. Si le demandeur ne remplit pas les exigences d'emblée, les mesures de compensation pour pouvoir exercer sont également définies. Il convient aussi de préciser qu'une activité clinique de plusieurs années en Suisse donne directement accès à l'examen fédéral en médecine humaine, de sorte que le diplôme fédéral peut être obtenu sans devoir suivre des études en Suisse. Pour ce qui est des diplômes universitaires étrangers qui mènent à une profession non réglementée, c'est l'employeur qui juge de l'adéquation entre ses propres exigences et les compétences sanctionnées par le diplôme. Ce même objectif est visé à travers les " suppléments au diplôme ", qui donnent des indications à la fois sur le contenu des études, les compétences visées et le domaine d'application professionnelle du diplôme. Par ailleurs, les détenteurs de titres étrangers peuvent s'adresser au Centre d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) afin d'obtenir une recommandation de reconnaissance à faire valoir auprès d'un employeur. En outre, les réfugiés qui possèdent un titre universitaire sans pour autant être en mesure de fournir tous les documents correspondants peuvent demander une description de leur diplôme à swissuniversities. Ce document décrit les études supérieures suivies et indique comment Swiss ENIC évaluerait le diplôme correspondant si celui-ci était fourni. Les recommandations de Swiss ENIC sont bien acceptées par les employeurs suisses.

L'idée d'introduire des examens finaux uniques en libre accès pour acquérir un diplôme d'une haute école suisse, comme le demande l'auteure du postulat, n'est pas applicable dans le système des hautes écoles : les examens finaux à ce niveau ont une pondération moindre dans le système de Bologne et ne visent plus à sanctionner l'ensemble des connaissances et des compétences acquises à la fin des études.

Les contrôles de connaissances s'intègrent dans un ensemble didactique cohérent tout au long des études, au sens de la théorie du " constructive alignment ". Des examens partiels sont même organisés au terme de chaque cycle d'enseignement.

Le Conseil fédéral estime, pour les raisons évoquées, qu'une étude plus poussée ne serait pas utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.