Wortlaut

Il a été porté à ma connaissance que des membres du personnel de l'Administration fédérale des douanes, sans disposer d'une formation particulière, accompagnaient des gardes-frontières dans des engagements mobiles. Avec à l'évidence des problèmes en lien avec la question de la sécurité. Les gardes-frontières, armés et au bénéfice d'une formation quasi-policière, sont prêts à relever tous les défis sécuritaires auxquels ils pourraient être confrontés, en premier lieu bien entendu la criminalité, mais également aujourd'hui le terrorisme. Les imaginer accompagnés dans leur travail par du personnel non armé et non formé aux techniques de défense pose problème.

Mes questions :

1. Depuis quand des collaborateurs des douanes armés et non armés participent-ils ensemble à des engagements mobiles ?

2. Sur quelles bases juridiques se fondent de tels engagements ?

3. Est-ce banal de contraindre des collaborateurs en civil de l'Administration fédérale des douanes à accompagner, sans formation particulière, des gardes-frontières dans des engagements mobiles ?

4. Comment les collaborateurs en civil de l'Administration fédérale des douanes sont-ils préparés pour de tels engagements ?

5. Quel est le but recherché par ces activités conjointes ?

6. Qui porte la responsabilité en cas d'accident d'avoir engagé du personnel sans formation en terme de sécurité ?

7. L'administration fédérale des douanes a-t-elle conscience des craintes éprouvées par le personnel concerné et qu'est-ce qui est entrepris pour y remédier ?

8. L'administration fédérale des douanes est-elle prête à renoncer avec effet immédiat à ces engagements mobiles conjoints avec des employés civils n'ayant pas suivi une formation adéquate ?

9. Dans quel but est-il prévu que plus de mille collaborateurs de la douane civile soient armés pour effectuer leur travail administratif à la frontière, pour rappel des frontières interne au sein de l'espace Schengen, dans des postes déjà tenus par des gardes-frontières armés ?

10. Que font ou feront les responsables de l'Administration fédérale des douanes avec les membres du personnel qui refuseront d'être armés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les engagements réunissant des collaborateurs de la DOUANE et des membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) jouissent d'une longue tradition à l'AFD. Depuis plusieurs années, des engagements conjoints sont également organisés avec les services cantonaux (par ex. dans le domaine de la lutte contre le travail au noir).

2. /3. /5. Les engagements de l'AFD se fondent sur les tâches et les compétences définies aux chapitres 2 et 3 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0).. La manière dont l'AFD planifie et effectue ses engagements, qui ont toujours lieu en fonction des risques et de la situation, n'est pas réglée dans la loi. Le but est que l'AFD puisse exécuter ses tâches de manière aussi efficace et efficiente que possible. Les engagements conjoints sont menés lorsque cela s'avère nécessaire et judicieux. Ils permettent, grâce à la présence des deux profils professionnels (douaniers et gardes-frontière actuels) de contrôler en même temps des personnes, des marchandises et des moyens de transport et, partant, d'éviter des temps d'attente ou des trajets supplémentaires inutiles.

4. L'AFD a prévu diverses mesures pour préparer son personnel à de tels engagements, parmi lesquelles une instruction en matière de sécurité, l'utilisation de gilets pare-balles, une séparation claire des tâches entre forces armées et forces non armées ainsi que la conduite des engagements par des chefs dûment formés. Les collaborateurs non armés n'interviennent que dans le dispositif de contrôle (par ex. contrôle des marchandises ou du moyen de transport), tandis que les membres du Cgfr, qui portent une arme, garantissent le dispositif de sécurité (par ex. contrôle des personnes et sécurité du poste de contrôle). A chaque poste de contrôle, au moins deux gardes-frontière armés assurent la sécurité du groupe engagé.

6. L'objectif premier de l'AFD est de garantir la sécurité de tous ses collaborateurs, qu'ils soient armés ou non. En cas d'accident, les règles usuelles en matière de responsabilité sont applicables. Les collaborateurs non armés ne se verront jamais confier des tâches de sécurité qui pourraient les mettre en danger.

7. Les collaborateurs qui ont participé aux engagements conjoints tels qu'ils ont été organisés jusqu'à présent n'ont jamais soulevé de préoccupations particulières à ce sujet. L'AFD est néanmoins consciente des craintes éprouvées par le personnel quant au nouveau profil professionnel et au perfectionnement requis à cet effet. C'est pourquoi elle accorde une grande importance à la préparation, à l'équipement et à l'information, transparente, dudit personnel.

8. L'AFD observe constamment la situation et adapte en conséquence les règles relatives aux engagements. À l'heure actuelle, elle ne voit aucune raison de renoncer à la poursuite de ces engagements.

9. L'art. 228 OD définit le personnel de l'AFD autre que celui du Cgfr qui peut porter une arme à l'heure actuelle. Comme cela a été indiqué en préambule, la transformation numérique de l'AFD changera la façon de travailler des collaborateurs. La simplification et la numérisation des processus réduiront la charge administrative, le nouveau profil professionnel augmentera la flexibilité, et le nombre de contrôles opérationnels pourra être revu à la hausse. L'AFD doit être capable de réagir aux différents scénarios possibles (par ex. pandémie de coronavirus). Étant donné qu'une grande importance est accordée à la protection du personnel, ce dernier sera équipé en conséquence et, si nécessaire, armé. Répétée depuis plusieurs années, la demande du Parlement consistant en une augmentation des effectifs du Cgfr destinée à renforcer la sécurité aux frontières sera donc également satisfaite.

10. Des solutions individuelles seront recherchées pour les collaborateurs qui ne pourront ou ne souhaiteront pas porter une arme à feu. Il ne s'agira cependant pas forcément d'un poste de travail au bureau ou d'un poste de travail au même endroit qu'aujourd'hui. Pour certains engagements, le port d'un spray au poivre sera suffisant.

Réponse du Conseil fédéral.