Wortlaut

À la question 21.7168 (" Dix ans après Fukushima, où en est la Suisse de sa sortie du nucléaire ? Demandes d'indemnisation de l'étranger "), le Conseil fédéral a répondu que les estimations divergent beaucoup quant aux coûts des dommages causés par une catastrophe nucléaire. Il ne dit toutefois rien sur l'indemnisation que nos pays voisins pourraient demander en pareil cas.

Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. À quelles demandes d'indemnisation de la part de l'Allemagne, de la France et de l'Autriche la Confédération s'attend-elle si un accident nucléaire majeur se produisait dans une centrale suisse ?

2. Si aucune estimation n'a encore été faite à ce sujet, le Conseil fédéral prévoit-il d'en tenir compte dans ses réflexions futures sur les coûts de la technologie nucléaire ?

3. Envisage-t-il de son côté de demander une indemnisation si un accident nucléaire se produisant dans un pays voisin avait des conséquences financières importantes pour la Suisse ? En France par exemple, la durée de vie des réacteurs de 900 MW, les plus anciens du parc, a été prolongée au-delà de 40 ans, même si les rééquipements exigés à cette fin par l'autorité de surveillance ne pourront être effectués qu'avec retard.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une éventuelle indemnisation destinée aux pays voisins en cas d'accident nucléaire majeur. Il n'est pas non plus prévu d'effectuer une enquête dans ce domaine.

Le principe de canalisation de la responsabilité s'applique en droit de la responsabilité civile en matière nucléaire : c'est l'exploitant de l'installation nucléaire seul, et non la Confédération, qui est responsable. Il assume la responsabilité pour les dommages d'origine nucléaire et doit notamment indemniser les dommages corporels, pécuniaires et environnementaux. Chaque personne physique qui subit un préjudice du fait d'un accident nucléaire peut faire valoir des dommages-intérêts auprès de l'exploitant indépendamment de son lieu de domicile ou de sa nationalité. Il en va de même des personnes morales et des États lésés. Il n'y a pas de distinction entre les demandes d'indemnisation présentées par des personnes et par des États. Dans ses réflexions sur la question de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral prend en compte les coûts globaux d'un accident nucléaire.

Question 3 :

Selon le droit de la responsabilité civile en matière nucléaire, la Suisse ne peut pas faire valoir des demandes d'indemnisation à la place de ses habitants. Si un accident nucléaire se produisait dans une région limitrophe de la Suisse, le Conseil fédéral viendrait toutefois en aide aux victimes suisses pour qu'elles puissent faire valoir leur droit à l'indemnisation et ferait également valoir, le cas échéant, ses propres droits en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.