Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer ou de modifier les bases légales afin de donner la préférence aux fournisseurs suisses plutôt qu'étrangers lorsqu'il s'agit d'acheter des moyens informatiques pour des organisations cruciales pour la sécurité du pays, telles que l'armée, l'Office fédéral de la protection de la population, le Service de renseignement de la Confédération, etc.

Begründung

La Suisse doit être indépendante des fournisseurs et des États étrangers du point de vue des moyens informatiques utilisés directement ou indirectement par l'armée. La pandémie de COVID-19 a montré à quel point notre pays est dépendant de l'étranger et à quel point il peut être difficile, en situation extraordinaire, d'accéder rapidement aux moyens nécessaires ou à des pièces de rechange.

Les organisations de protection de la population doivent pouvoir recourir à des moyens informatiques suisses afin de préserver l'indépendance de notre pays et d'en assurer durablement la cybersécurité. Ces organisations doivent pouvoir communiquer en toute sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La préférence peut être donnée aujourd'hui déjà aux entreprises suisses pour autant qu'elles recourent à une technologie ou à un système de sécurité produit en Suisse. Le législateur a prévu cette possibilité dans la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. En vertu de l'art. 21, al. 3, let. a, LMP, un marché peut être adjugé directement sans appel d'offres public aux entreprises suisses importantes pour la défense nationale. Cette loi contient par ailleurs une exception à l'art. 10, al. 4, let. a : elle ne s'applique pas aux marchés publics dont l'exemption est jugée nécessaire pour la protection et le maintien de la sécurité extérieure ou intérieure ou de l'ordre public.

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans ses principes en matière de politique d'armement du DDPS du 24 octobre 2018, l'indépendance totale de la Suisse envers les pays étrangers n'est pas un objectif réaliste. Il en va de même des technologies de l'information et de la communication. Pour un certain nombre de systèmes et de technologies, il n'existe pour l'heure en Suisse que peu voire pas de producteurs. En la matière, la Suisse est donc tributaire des fournisseurs étrangers.

Le DDPS est cependant conscient de l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la sécurité. Elles font partie des technologies clés qui sont essentielles pour la sécurité nationale et doivent être renforcées en Suisse. Le DDPS utilisera à cet égard systématiquement les possibilités légales existantes. Il est en outre disposé à examiner les directives et ordonnances internes correspondantes et à les modifier si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.