Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, via l'OFEV, de compenser à partir de la saison d'alpage 2021 toutes les dépenses et pertes de revenus liées à une désalpe prématurée due à la présence de grands prédateurs. En pareil cas, la sous-charge ne doit pas entraîner de réduction des contributions d'estivage et les contributions d'alpage doivent être versées sur la base de la période d'estivage moyenne de l'alpage concerné.

Begründung

L'économie alpestre fournit une contribution importante aux prestations multifonctionnelles de l'agriculture, notamment la préservation des ressources naturelles, le maintien de paysages ouverts et la diversité des paysages et des biotopes de la faune et de la flore (biodiversité). En tant que partie intégrante de l'agriculture de montagne, les exploitations d'estivage fournissent en outre une contribution importante à l'occupation décentralisée du territoire.

Ces dernières années déjà, et surtout en 2020, un certain nombre d'exploitations d'estivage ont été contraintes de désalper plus tôt en raison de la pression exercée par les grands prédateurs (attaques et bêtes tuées). Compte tenu de l'augmentation exponentielle de la population de loups et du nombre de bêtes de rente tuées, ce phénomène va rapidement prendre de l'ampleur. Interrompre prématurément la saison d'alpage entraîne des dommages financiers élevés et des charges supplémentaires. Cette situation touche les exploitations d'estivage (pertes de revenus, coûts de personnel, entretien des surfaces sans animaux), mais aussi les détenteurs d'animaux (organisation de la garde des animaux en plaine, coûts supplémentaires pour le fourrage non disponible sur place, etc.). La Confédération est donc tenue de compenser, à partir de la saison 2021, les dépenses, les coûts et les pertes de revenus dus à une désalpe prématurée. Il en va de la survie de ces exploitations, dont la situation est critique tant en matière de finances que de personnel. Il est également important que le personnel d'alpage puisse être indemnisé pour toute la période, car la charge qui pèse sur lui accentue la pénurie de personnel d'alpage qualifié. Les compensations doivent être versées par l'OFEV, puisque ces désalpes anticipées sont liées à la protection de la faune sauvage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération soutient déjà l'estivage alpin dans les régions où vivent des meutes de loups et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit bétail) et de mise à l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient également la protection des troupeaux à hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil fédéral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budgétaire de 500 000 francs. Il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.

En complément à la pratique actuelle, le Conseil fédéral a été chargé par le postulat 18.4095, déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, d'établir un rapport exposant les conséquences de la progression des grands prédateurs en Suisse sur la gestion agricole des régions de montagne. Ce rapport doit présenter les causes des éventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, d'identifier les domaines dans lesquels une action est nécessaire et de proposer les mesures qui s'imposent. L'institut de recherche Agroscope mène jusqu'à l'automne 2022 une étude qui servira de base au rapport susmentionné, prévu quant à lui pour l'automne 2023. Le Conseil fédéral étudie actuellement les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en réponse au postulat 20.4548 " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne ", déposé par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach. Il examinera à cette occasion les exigences de la présente motion. Il se penchera aussi, lors de l'élaboration de ces deux rapports, sur la nécessité d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les régions où vivent des loups ainsi que sur l'opportunité d'allouer des aides financières à la protection des troupeaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.