Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt (érosion de l'impôt résultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport décrira également les lacunes des contrôles et les lacunes de la loi qui peuvent être comblées.

Begründung

En 1962, le Conseil fédéral a récolté pour la première fois des données sur la soustraction fiscale en Suisse dans un rapport intitulé " Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale " (FF 1962 no 23, tome 1, p. 1097 à 1159). Il avait alors estimé que le montant soustrait aux communes, aux cantons et à la Confédération se situait entre 268 et 346 millions de francs. En 2014, le conseiller national Cédric Wermuth a procédé à une estimation de l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse en utilisant la méthode d'analyse de l'ONG Tax Research UK / Murphy (2014) et est parvenu à un montant total situé entre 23,5 et 28,9 milliards de francs. J'ai moi-même actualisé ces chiffres en me fondant sur la dernière étude de Tax Research / Murphy (2019). Ainsi, en Suisse, quelque 12 à 19 milliards de francs ont échappé au fisc en 2015 du fait de la seule soustraction fiscale, montant qui représente entre 27 et 40 % des dépenses en matière de santé financées par des recettes fiscales et des taxes. Mais les estimations continuent à diverger fortement : certains pensent par exemple que les pertes liées à l'optimisation fiscale ne s'élèvent qu'à 5 milliards de francs. Durant les délibérations relatives au postulat 14.4239, le Conseil fédéral et l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf ont admis qu'il serait judicieux d'établir une vue d'ensemble de ces chiffres très hétérogènes et de procéder à une évaluation en vue de réduire cette fourchette, afin que nous disposions de données plus fiables pour prendre nos décisions. Le Conseil fédéral aurait été prêt, à l'époque, à procéder à une telle évaluation et à proposer des dispositions légales visant à lutter contre la soustraction d'impôt. Au cours des dernières années, la population a été encore davantage sensibilisée à ce problème, notamment parce que, en 2020, près de 3 milliards de francs soustraits à l'impôt ont à nouveau été déclarés dans le cadre de dénonciations spontanées. Il est temps d'établir à tout le moins un rapport montrant l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale et les éventuelles lacunes des contrôles et de la loi.

Rapport succinct : Kurzbericht : https ://samira-marti.ch/wp-content/uploads/2021/03/Aktualisierung-Steuerhinterziehung-in-der-Schweiz.pdf

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Alors que la soustraction d'impôt est caractérisée par le fait d'occulter ou de falsifier l'assiette brute de l'impôt et/ou d'indiquer des dépenses trop élevées, la planification et l'évasion fiscales permettent d'optimiser l'assiette brute de l'impôt ou les dépenses en respectant les limites posées par le cadre légal. L'évasion fiscale est une notion très large qui peut comporter la réduction, motivée par des motifs fiscaux, du volume de travail, des investissements, des économies et de la formation continue. Il est par conséquent difficile de la délimiter et donc d'en donner une estimation fiable.

Comme cela a été mentionné dans le développement du postulat, il existe de nombreuses évaluations de la soustraction d'impôt qui reposent sur diverses approches et hypothèses méthodiques. C'est pourquoi les estimations relatives à l'ampleur des soustractions d'impôt varient considérablement. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il s'agit d'activités qui ne peuvent pas être observées ou mesurées "directement". Les approches fondées uniquement sur le nombre de cas découverts (par ex. les dénonciations spontanées des contribuables) ont une portée très étroite, alors que l'approche mentionnée par l'auteure du postulat, qui se base sur une évaluation des activités relevant de l'économie souterraine, a une portée plutôt large, lesdites activités n'étant pas toutes motivées par la soustraction d'impôt.

Comme les cas de soustraction d'impôt non découverts restent par définition occultes, le Conseil fédéral n'est pas non plus en mesure de fournir des informations fiables sur les montants d'impôt soustraits au fisc en Suisse. On dispose d'un ordre de grandeur des avoirs découverts dans le cadre de la dénonciation spontanée non punissable en place depuis le 1er janvier 2010 : selon les déclarations des administrations fiscales cantonales, ces avoirs se montent à environ 71,4 milliards de francs à la fin de 2020. Toutefois, les chiffres donnés reposent en partie sur l'état au 31 décembre 2019 et en partie sur des estimations et comprennent, pour certains cantons, la fortune détenue à l'étranger, alors que ces éléments ne figurent pas dans les déclarations d'autres cantons.

Comme en témoignent les déclarations spontanées remises ces dernières années, la soustraction d'impôt est aussi une réalité en Suisse. Et elle doit être combattue de manière systématique. L'échange international automatique de renseignements a permis de créer un instrument efficace pour réduire les soustractions d'impôt commises sur le plan international par des personnes physiques. Dans son projet de réforme de l'impôt anticipé mis en consultation, le Conseil fédéral proposait d'étendre la garantie aux placements étrangers portant intérêts, étant donné que la fonction de garantie de l'impôt anticipé ne couvre, dans le système actuel, que les titres suisses. Toutefois, même si des changements sont nécessaires en ce qui concerne la fonction de garantie de l'impôt anticipé, le Conseil fédéral n'a pas retenu cette proposition, compte tenu des résultats de la consultation.

Des estimations des soustractions d'impôt commises au cours des périodes antérieures ne seraient pas très utiles en raison des réformes législatives intervenues. Car les développements internationaux dans les domaines de la transparence et de l'échange de renseignements ont restreint considérablement les possibilités de soustraire des impôts. Indépendamment des gros problèmes méthodologiques posés, l'analyse des sources relatives aux années antérieures serait intéressante pour un traitement du passé. Mais, au vu de l'évolution considérable du cadre général, les affirmations concernant le présent et l'avenir devraient être traitées avec une certaine réserve.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.