Wortlaut

Depuis le coup d'état militaire du 1er février au Myanmar, les manifestations pacifiques de la population sont réprimées dans le sang. Devant la détermination du peuple qui lutte pour la restauration de la démocratie et des libertés fondamentales, le pouvoir des militaires n'a pas hésité à ouvrir le feu contre les manifestant.e.s en tirant à balles réelles.

Selon le porte-parole du secrétaire général de l'ONU, Stéphane Dujarric, au moins 138 manifestants pacifiques , dont des femmes et des enfants, ont été tués depuis le coup d'État. Il citait des chiffres venant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Face à cette situation, de nombreuses ONG de défense des droits humains à travers le monde ont appelé la communauté internationale et en particulier les états à faire pression pour que les autorités militaires cessent immédiatement leurs attaques meurtrières et libèrent toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement.

Des militant.e.s pro-démocratie de Birmanie ont lancé un appel : " combien d'entre nous doivent être tués avant que la communauté internationale nous vienne en aide ? "

Face à cette situation dramatique, le Conseil fédéral va-t-il intervenir :

1. pour s'assurer que les entreprises suisses actives au Myanmar fasse preuve de la diligence nécessaire pour ne plus acheter et importer des produits venant de conglomérats contrôlés par l'armée dans le domaine des pierres précieuses notamment ?

2. pour demander le renvoi du Myanmar devant la Cour pénale internationale afin que les responsable militaires fassent l'objet d'enquêtes et qu'ils puissent être traduits en justice pour leurs crimes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme au Myanmar suite à la prise du pouvoir par les militaires.

1. En Suisse, le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le Plan d'action concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement contiennent une série de mesures pour le respect des droits de l'homme dans le cadre des activités économiques. Conformément à ces Plans d'action, le Conseil fédéral attend de la part des entreprises suisses qu'elles exercent des procédures de diligence et qu'elles s'assurent que leurs activités ne contribuent pas à des violations des droits de l'homme.

Le SECO et le DFAE ont rendu attentives des entreprises suisses qui menaient des relations commerciales avec les conglomérats de l'armée birmane sur les risques encourus et la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l'homme. Dans le cadre de la mise en oeuvre du contre-projet indirect à l'initiative sur les entreprises responsables, seront introduits une obligation de faire rapport sur les questions non financières, ainsi que des devoirs de diligence et de faire rapport en matière de minerais de conflits et de travail des enfants.

2. Le Conseil fédéral s'engage dans la lutte contre l'impunité à l'égard des crimes internationaux les plus graves. La Suisse appelle régulièrement le Myanmar à poursuivre en justice les auteurs de ces crimes. De manière complémentaire, elle demande au Conseil de sécurité des Nations Unies de déférer à la Cour pénale internationale la situation au Myanmar. Par ailleurs, la Suisse a soutenu la création du Mécanisme d'enquête indépendant par le Conseil des droits de l'homme en 2018. Le mécanisme, basé à Genève, a pour mandat de recueillir des preuves de crimes internationaux commis en Myanmar afin de faciliter des procédures pénales.

Réponse du Conseil fédéral.