Requérants d'asile déboutés qui refusent de faire le test PCR et échappent ainsi au renvoi. Cela suffit!

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer immédiatement la base légale qui permettra de soumettre les requérants d'asile déboutés aux tests nécessaires à leur renvoi, même s'ils s'y opposent.

Begründung

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a récemment confirmé à la presse qu'une dizaine de requérants d'asile déboutés refusent de faire un test PCR et ne peuvent donc être renvoyés dans leur pays d'origine puisque de plus en plus d'États exigent la présentation d'un résultat de test négatif. Le refus de se soumettre à un test PCR n'est rien d'autre qu'une manoeuvre pour échapper au renvoi, expédient qui sera exploité par de plus en plus de requérants d'asile déboutés lorsqu'ils l'auront découvert.

Le SEM relève qu'il n'y a pas de base légale qui permettrait d'imposer des tests.

Cette situation ridicule doit cesser immédiatement, indépendamment de la pandémie de COVID-19, dans la perspective de futures crises sanitaires comparables.

La présente motion charge donc le Conseil fédéral de se mettre à l'ouvrage et de créer immédiatement la base légale qui s'impose afin que les requérants d'asile déboutés ne puissent plus échapper au renvoi en refusant de soumettre aux tests requis. Ces derniers doivent donc pouvoir être pratiqués contre la volonté des requérants déboutés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion). Cette modification prévoit de créer à l'art. 72 LEI une nouvelle réglementation qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou de l'asile à se soumettre à un test COVID-19 si un tel test est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion.

Compte tenu de la situation actuelle et du fait que le problème du refus de se soumettre au test de la part de personnes tenues de quitter la Suisse risque de s'aggraver encore, il faut agir sans attendre. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de déclarer ce projet de modification de la LEI (test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) urgent et de le faire immédiatement entrer en vigueur (art. 165, al. 1, Constitution fédérale [Cst. ; RS 101]).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.