Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte visant à modifiér la législation afin que la compétence du Conseil fédéral en matière de réinstallation de groupes de réfugiés soit plafonnée à 200 personnes par an. Au-delà, la compétence doit revenir au parlement.

Begründung

Les crises humanitaires nécessitant une réinstallation ne datent pas d'hier. Durant les 65 dernières années, la Suisse a régulièrement suivi les appels de l'ONU, comme en 1956 avec les personnes fuyant le régime hongrois puis, plus tard, les Tibétains, Soudanais, Ougandais et Iraniens. En 1995, la Suisse a mis fin à cette pratique sans pour autant en finir avec sa tradition humanitaire, en raison du grand nombre de ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie venant chercher refuge dans notre pays. La commission pour la migration a proposé au Conseil fédéral, en 2008, de compléter l'aide sur le terrain par la réinstallation en Suisse de 200 à 300 réfugiés par an. Fin 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire venir en Suisse chaque année un contingent de personnes, cela sur la base de critères arbitraires sans lien avec d'éventuelles crises humanitaires.

Ce n'est pas anodin. Il s'agit d'une très lourde charge pour le contribuable venant s'ajouter aux coûts ordinaires de l'asile. Les dépenses de la Confédération pour l'aide sociale auprès des requérants d'asile et des réfugiés se montait en 2008 à 363 millions. Elles ont continuellement augmenté, pour atteindre 1,3 milliard en 2018. Cette charge a ensuite légèrement diminué pour se porter à 990 millions dans le budget 2021. Alors que la Confédération cesse ses payements de soutien après 5 à 7 ans, ce sont les cantons et les communes qui doivent alors assumer les coûts.

Le comportement du Conseil fédéral ne correspond pas à la volonté du parlement. Pour cette raison, le législateur doit récupérer cette compétence. Avec la présente motion, le Conseil fédéral pourra toujours suivre les appels de l'ONU et perpétuer sa tradition humanitaire, sans pour autant détruire cette pratique par l'acceptation d'un contingent fixe et arbitraire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, selon la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), l'admission de réfugiés par le biais de la réinstallation relève de la compétence du Conseil fédéral lorsqu'il s'agit de groupes importants de réfugiés et de celle du DFJP lorsqu'il s'agit de petits groupes de réfugiés (art. 56 LAsi). En pratique, on parle d'un groupe important de réfugiés à partir de 100 personnes.

Le Conseil fédéral considère que le partage des compétences sur la réinstallation se doit de respecter le principe de séparation des pouvoirs. Il revient en effet au Parlement, en tant que porteur du pouvoir législatif, de fixer les conditions cadres légales de la réinstallation. Le Conseil fédéral est alors responsable de la mise en oeuvre des décisions parlementaires.

Le Conseil fédéral souligne que ce point avait fait l'objet d'un débat lors de la présentation du Concept de mise en oeuvre Réinstallation devant la CIP-N le 21 février 2019. À cette occasion, la question des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement en matière de réinstallation a été examinée faisant suite à l'initiative parlementaire 17.527 Steinemann " Compétences du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres États " qui visait à supprimer la compétence du Conseil fédéral pour les décisions de réinstallation et à la transférer au Parlement. Cette initiative parlementaire a été rejetée. Le partage des compétences tel qu'appliqué actuellement correspond donc à la décision du Parlement exprimée en 2019.

Conformément aux recommandations de la CIP-N du 21 février 2019, le Concept de mise en oeuvre Réinstallation reprend la volonté du Parlement de pouvoir se prononcer davantage. Ainsi, les commissions politiques concernées (CIP-N et E) ainsi que les cantons sont respectivement informés et consultés sur chaque nouveau programme de réinstallation biannuel avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision. Leurs recommandations sont prises en compte dans l'élaboration des programmes de réinstallation.

Enfin, la planification du programme de réinstallation, du point de vue consultatif, opérationnel et décisionnel, implique un investissement important en temps et en ressources. La réinstallation nécessite des préparatifs complexes et une organisation à long terme de la part de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. L'accueil des groupes de réfugiés reconnus doit donc pouvoir être planifié et géré avec prévoyance. En conséquence, il est essentiel que le système décisionnel puisse assurer une certaine prévisibilité. Le système actuel, approuvé par le Conseil fédéral le 29 mai 2019, qui prévoit l'adoption par le Conseil fédéral de programmes de réinstallation tous les deux ans, dans une fourchette allant de 1'500 à 2'000 réfugiés (Concept de mise en oeuvre Réinstallation), s'avère le plus adapté à ce besoin de stabilité et de planification.

Il convient aussi de rappeler que le contingent proposé au Conseil fédéral tient compte des capacités d'hébergement des cantons, du nombre actuel de demandes d'asile et des ressources en personnel disponibles. En ce sens, autant le Concept de mise en oeuvre Réinstallation que les propositions pour les programmes biannuels résultent d'une étroite collaboration avec les cantons, les communes et les villes. Ceci est assuré notamment à travers les réunions du groupe de suivi Réinstallation composé des représentants de la Confédération (SEM, DFAE), des cantons, des villes et des communes ainsi que d'autres organisations concernées (dont l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.