Protéger l'espace aérien en tenant compte des aspects de durabilité politique, financière et écologique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir la protection de l'espace aérien national en mettant en place un service de police aérienne robuste disposant d'au maximum 20 avions de combat supersoniques et monomoteurs, dont le poids à vide ne dépasse pas 7 tonnes.

Begründung

La politique de défense et la protection de l'espace aérien revêtent une grande importance pour l'identité et la cohésion de la Suisse. Une majorité de tout juste 50,1 % des voix ne saurait constituer une base adéquate pour une tâche de cette ampleur. Souhaitant trouver un compromis, nous vous proposons notre aide pour l'acquisition d'un avion de combat robuste, qui a fait ses preuves et est adapté aux besoins de notre pays. Il s'agit d'un avion bien plus performant que le Leonardo dont nous avons parlé pendant la campagne de votation.

Parmi d'autres options, nous proposons d'examiner en priorité l'acquisition du Gripen C/D. Cet avion fait ses preuves dans des services internationaux de police aérienne, peut voler à deux fois la vitesse du son et offre une bien meilleure autonomie technologique par rapport à l'État qui le construit que les avions de combat américains par exemple. De plus, le fait qu'il n'ait qu'un seul moteur le rend beaucoup moins cher à l'achat et à l'entretien. Il émet aussi pratiquement deux fois moins d'oxyde d'azote et de gaz carbonique, ce qui va dans le sens des objectifs climatiques de la Confédération. Le Gripen C/D est certes un avion multirôle, mais il peut être optimisé pour en faire un avion de chasse qui protégera l'espace aérien et pourra voler avec du biocarburant.

Intégré à un système global optimisé, le Gripen C/D de la police aérienne peut assurer la sécurité dans la troisième dimension pour tout scénario plausible. Dans ce contexte, nous n'avons pas besoin du Gripen de guerre E/F modifié et doté de fonctions complémentaires tel qu'il avait été refusé en 2014.

La votation de 2020 portait sur un arrêté de planification soumis au Parlement et adopté en 2019. À cette époque, personne ne pouvait prévoir les conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19 sur l'économie, la société et les finances fédérales. Lors de la votation, nombreux sont ceux qui pensaient que la pandémie était déjà largement derrière nous. Leurs espoirs étaient malheureusement infondés. Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a annoncé que la Confédération avait jusqu'à ce jour décidé dépenser 38 milliards de francs pour atténuer les conséquences de la pandémie. Ainsi, la question se pose à nouveau de savoir si la Suisse peut vraiment se permettre de s'engager dans le gouffre financier que représentent l'entretien et la mise à niveau des quatre types d'avion en lice et qui se chiffre en milliards de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Gripen C/D avait déjà participé à des essais menés par le DDPS en 2008 dans la perspective du remplacement partiel des F-5 Tiger. Pendant la phase d'évaluation consécutive aux essais en vol à Emmen, le constructeur avait alors lui-même pensé à proposer le Gripen E, plus récent, à la place du Gripen C/D. Cependant, le Gripen E a été retiré de la procédure d'acquisition actuelle, car le fabricant n'a pas participé aux essais en vol et au sol.

Le Conseil fédéral n'a pas intégré le Gripen C/D au processus d'évaluation, notamment pour la raison suivante : compte tenu des réalités suisses et des procédures d'engagement qui en découlent, ce type d'avion ne répond pas aux exigences en matière de police aérienne.

Le nouvel avion de combat devra assurer pendant les 30 à 40 prochaines années les tâches quotidiennes du service de police aérienne, la surveillance de l'espace aérien en situation de crise ainsi que la protection et la défense du pays et de sa population contre des menaces provenant de l'espace aérien.

Les nouveaux avions de combat sont financés au moyen du budget ordinaire de l'armée. À partir de cette année, l'augmentation de 1,4 % par an du budget de l'armée (après correction des variations dues à l'inflation) permet de coordonner la modernisation des Forces aériennes avec des investissements dans d'autres secteurs de l'armée sans pour autant grever le budget de la Confédération.

Enfin, les émissions de CO2 font partie des critères d'évaluation des avions et ont donc été prises en compte. Les avions évalués se prêtent à l'adjonction (jusqu'à 50 %) de carburant de synthèse.

Sur la base des exigences requises et des résultats des évaluations, le Conseil fédéral a décidé d'acquérir l'avion de combat le mieux adapté à notre pays.

Le choix du Conseil fédéral concernant le type d'avion repose sur un processus d'évaluation et de décision qui a été mené avec tous les efforts et le soin nécessaires. Par conséquent, s'en détourner maintenant nuirait gravement à la crédibilité de la Confédération vis-à-vis de la population de notre pays ainsi qu'à celle de la Suisse vis-à-vis des pays des différents constructeurs et à celle de notre armée vis-à-vis d'autres forces armées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.