Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la décision relative à l'exercice 2021, d'inscrire au compte d'amortissement la distribution supplémentaire de 660 millions de francs encaissée lors de l'exercice 2020.

Une minorité de la commission (Zanetti Roberto, Carobbio Guscetti, Herzog Eva, Thorens Goumaz) propose de rejeter la motion.

Begründung

À sa séance du 22 mars 2021, la CdF-E a recommandé au Conseil fédéral d'inscrire la part de la Confédération issue du montant de base (2 milliards de francs) de la convention sur la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse à titre de bonification au budget ordinaire, et les distributions supplémentaires dans le compte d'amortissement (art. 17a de la loi sur les finances, LFC, RS 611.0 ; cf. communiqué de presse de la CdF-E du 23.3.2021). Elle lui a demandé de procéder de la sorte dans le cadre de la décision relative à l'exercice 2020, ce qui n'a pas été possible pour des raisons techniques et pour des questions de temps. Par conséquent, il y a lieu de le faire dans le cadre de la décision relative à l'exercice 2021.

Il convient d'opérer une distinction entre le montant de base de deux milliards de francs et les quatre distributions supplémentaires potentielles d'un milliard de francs chacune. Pour la Confédération, il s'agit de recettes non fiscales.

La proposition de la CdF-E consiste à inscrire au budget ordinaire la distribution issue du montant de base de deux milliards de francs et d'inscrire les distributions supplémentaires dans le compte d'amortissement en tant que recettes extraordinaires. En effet les distributions supplémentaires sont clairement des recettes extraordinaires.

Adoptée par le Conseil national, la motion 20.3450 n de la CER-N va également dans cette direction, en proposant toutefois d'inscrire l'intégralité des distributions dans le compte d'amortissement. En se limitant aux distributions supplémentaires, la proposition de la CdF-E ne va pas aussi loin. Cette solution est correcte sur le plan budgétaire, car les distributions supplémentaires ne peuvent pas être considérées comme une base de financement durable pour le budget ordinaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mené une discussion sur la réduction de la dette due à la crise du COVID-19 lors de ses séances des 23 et 30 juin 2021. Dans ce contexte, il a décidé de consacrer à la réduction de la dette la part de la Confédération issue des distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (BNS), qui s'élève actuellement au maximum à 1,3 milliard par an. C'est pourquoi, à partir du compte 2021 - c'est-à-dire à partir du moment où la nouvelle convention du 28 janvier 2021 concernant la distribution du bénéfice sera valable -, ces distributions supplémentaires seront enregistrées comme recettes extraordinaires dans le compte d'amortissement. La part de la Confédération issue du montant de base, qui est actuellement de 667 millions, continuera à être comptabilisée dans le budget ordinaire. L'objectif de la motion est donc largement atteint. Le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier rétroactivement le compte 2020. De 2017 à 2020, la BNS a procédé à des distributions supplémentaires pour un montant total de près de 5,7 milliards, la part de la Confédération s'élevant à 1,9 milliard.

La loi sur les finances de la Confédération ne donne aucune règle matérielle concernant le caractère extraordinaire des recettes. Selon le message sur le frein à l'endettement, les recettes extraordinaires uniques ne doivent pas être utilisées pour financer des dépenses durables. C'est la raison pour laquelle les recettes uniques sont comptabilisées en tant que recettes extraordinaires. Quant à savoir si les distributions supplémentaires doivent être traitées comme des recettes ordinaires ou extraordinaires, il s'agit d'une question d'appréciation qui relève du Conseil fédéral, la décision finale revenant au Parlement en raison de sa souveraineté budgétaire.

Les distributions du bénéfice de la BNS comportent une part d'incertitude. Jusqu'en 2011, la part de la Confédération était de 833 millions, mais elle est tombée à 333 millions les deux années suivantes. Il n'y a pas eu de distribution du bénéfice en 2014, mais cela a été compensé l'année suivante. En 2020 et 2021 (respectivement 1,3 million et 2,0 millions), les montants distribués dépassaient de 667 millions les montants budgétisés. Ces prochaines années, la Confédération s'attend au montant maximum et donc à une part de la Confédération de 2 milliards, dont 1,3 milliard issu des distributions supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.