21.3613 · Motion · 2021-05-31
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) qui permette :1. d'assurer au moyen d'un appel public à candidatures une juste représentation des différentes catégories de travailleurs dans les commissions extraparlementaires visées à l'art. 57e ;2. d'étendre la méthode de l'appel public à candidatures à la composition des autres organes extraparlementaires, notamment des organes directeurs des assurances sociales tels qu'ils sont définis dans les lois et règlements pertinents (art. 55 LPP, art. 7 de la loi sur le fonds de compensation, règlement d'organisation CNA).
Begründung
Les organes extraparlementaires permettent aux associations et organisations d'obtenir en amont des informations sur certains dossiers politiques et d'influer sur ceux-ci avant même que le Parlement n'en soit saisi. C'est ainsi que les commissions extraparlementaires donnent des orientations déterminantes dans les domaines notamment du marché de l'emploi et des assurances sociales, éminemment importants pour les travailleurs.La composition des commissions extraparlementaires est régie par la LOGA. Celle-ci dispose que le Conseil fédéral institue ces commissions et en nomme les membres. L'art. 57e LOGA précise que " les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir. "Les représentants des travailleurs ont droit à un total de 55 sièges dans les organes extraparlementaires qui se consacrent au marché du travail et à la sécurité sociale. En 2003, l'Union syndicale suisse (USS) et l'organisation faîtière syndicale Travail.Suisse, tout juste établie, se sont mises d'accord sans consulter les autres intéressés pour, dans ces organes, se réserver, pour se les répartir, les sièges des représentants des salariés dans un rapport de 2,5 :1. Cet arrangement est toujours valable aujourd'hui.Ainsi, sur les 55 sièges des 11 organes qui traitent de questions concernant les travailleurs, 35 sont occupés par l'USS et 18 par Travail.Suisse. Les associations d'employés indépendantes des syndicats n'y ont pour leur part obtenu que 2 sièges (CFQF et Conseil de la SUVA), et ne comptent donc aucun représentant dans 9 organes sur 11.Une enquête menée récemment auprès des travailleurs suisses (voir l'article de la Sonntagszeitung du 30 mai 2021) montre qu'il y a autant de salariés qui sont membres d'un syndicat que de salariés qui sont affiliés à une association indépendante d'employés (soit 16 % dans l'un et l'autre cas). Comme les syndicats représentent plutôt les salariés du secteur secondaire et des entreprises parapubliques fédérales, la grande majorité des employés du secteur tertiaire ne sont donc pas représentés dans les organes précités.La loi exige que les groupes d'intérêt soient représentés équitablement au sein des organes extraparlementaires. S'agissant des employés, tel n'est manifestement pas le cas aujourd'hui, alors qu'à l'inverse près de 90 % des employeurs sont affiliés à un syndicat représenté au sein des organes extraparlementaires par l'intermédiaire de l'USAM ou de l'Union patronale. Le système qui régit actuellement la composition des commissions extraparlementaires ne fonctionne donc qu'en partie. Aussi conviendrait-il de le remplacer par un appel public à candidatures pour les renouvellements tant ordinaires que partiels, et d'examiner s'il y a lieu d'étendre cette méthode à d'autres organes extraparlementaires, notamment aux organes directeurs des assurances sociales tels qu'ils sont définis dans les lois et règlements pertinents.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral comprend la démarche de l'auteur de l'initiative. Il n'est toutefois pas certain qu'un appel public à candidatures soit la solution adéquate pour remédier à la surreprésentation de certaines associations, soit de groupes d'intérêts organisés, identifiée comme le problème de fond.La mise au concours des sièges vacants est une des possibilités dont disposent les départements pour trouver des candidats qui remplissent l'ensemble des critères de l'art. 57e, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Néanmoins, il n'est pas certain que les mandats des commissions extraparlementaires soient activement recherchés sur les plateformes utilisées (p. ex. le portail emploi de la Confédération) par les candidats potentiels qui possèdent les qualifications requises. Une mise au concours ne constituerait donc pas à elle seule une garantie de toucher le public cible. En outre, une mise au concours n'empêcherait pas elle non plus que les candidats finalement sélectionnés parce qu'ils remplissent au mieux les critères requis puissent aussi représenter des groupes d'intérêts déjà surreprésentés. Rappelons enfin qu'au-delà des groupes d'intérêts représentés, il y a également lieu de veiller à une représentation équilibrée des deux sexes, des langues, des régions et des groupes d'âge, étant toutefois entendu que ce sont avant tout les compétences et l'expérience des candidats qui doivent être déterminants pour la sélection.Une mise au concours systématique de tous les sièges des commissions extraparlementaires ralentirait considérablement le processus de nomination et nécessiterait davantage de ressources. Une telle mesure pourrait tout au plus se concevoir pour certains sièges lorsqu'ils deviennent vacants. A défaut, les renouvellements intégraux des commissions extraparlementaires, qui ont lieu tous les quatre ans, seraient difficilement gérables.Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Au cas où celle-ci serait néanmoins adoptée par le premier conseil, il se réserve de proposer au second conseil de modifier le mandat comme suit : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment les différents groupes d'intérêts peuvent être mieux représentés au sein des commissions extraparlementaires et des organes de direction des organisations de la Confédération et de faire rapport au Parlement.