Wortlaut

Chaque printemps, selon les chiffres annoncés, environ 1700 faons tombent sous les lames des faucheuses. Les experts estiment que les cas réels sont nettement sous-évalués. Les animaux concernés périssent dans d'atroces souffrances, car ils ne meurent souvent pas sur le coup. Les faons ne sont découverts que plus tard et doivent être achevés par des gardes-chasse ou des chasseurs. Mais ces accidents sont aussi dramatiques pour les mères, qui recherchent en vain leur petit pendant plusieurs jours.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures supplémentaires peut-on prendre pour mieux protéger les faons lors de la fenaison ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la proposition faite par des organisations de protection des animaux de n'autoriser la fauche des prairies écologiques qu'à partir du 1er juillet, les mois de mai et de juin enregistrant un nombre particulièrement important d'accidents ?

3. Estime-t-il qu'il serait possible de rallier un plus grand nombre d'agriculteurs, en particulier biologiques, à une stratégie de protection des animaux ciblée ?

4. À son avis, quelle est la relation coût-bénéfice de cette mesure ?

5. Pense-t-il qu'il serait adéquat d'intégrer des dispositions de protection des animaux dans les ordonnances concernées (ordonnance sur la protection des animaux et ordonnance sur les paiements directs, par exemple) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De nombreux agriculteurs, déjà sensibilisés au problème des faons et des autres animaux tels que le lièvre, tués lors des travaux de fauchage, parcourent leurs prairies avant de les faucher. Diverses associations de paysans ou de chasseurs, ainsi que des sociétés et des propriétaires de labels se mobilisent pour sauver ces animaux. Les méthodes traditionnelles comme l'usage de répulsifs tendent à céder la place aux nouvelles techniques, très efficaces, reposant sur l'emploi de drones et de caméras thermiques. Les initiatives privées, de même que l'utilisation de ces technologies modernes se sont multipliées ces dernières années.

Par contre, il reste difficile, pour beaucoup d'agriculteurs, de savoir à qui s'adresser et où s'informer sur les possibilités d'emploi des drones et sur les conditions qui en restreignent l'utilisation sur leurs terres.

2.-4. Aujourd'hui déjà, les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont fauchées qu'à partir du 1er juillet dans les zones de montagne I et II, et qu'à partir du 15 juillet dans les zones de montagne III et IV. Dans la région de plaine, le début de la fenaison est retardé jusqu'au 15 juin. La fenaison tardive est également une mesure qui accompagne très fréquemment les projets de mise en réseau. La date du premier fauchage des surfaces de promotion de la biodiversité est fixée en fonction des besoins des espèces cibles et des espèces caractéristiques définies dans les objectifs environnementaux assignés à l'agriculture. Du côté des agriculteurs, on réclame que la fenaison commence plus tôt, notamment parce que le changement climatique a avancé en moyenne le début du cycle végétatif. Le Conseil fédéral est d'avis que les dates du premier fauchage, telles qu'elles sont fixées actuellement, représentent un juste compromis entre les divers intérêts en présence, et il tient à maintenir les réglementations et dérogations actuelles. Il ne faut pas oublier que l'emploi inconsidéré de drones est de nature à perturber gravement la vie sauvage ; il convient donc que les cantons encadrent et coordonnent l'utilisation de ces engins afin que soit respectée l'interdiction faite par la loi de déranger les animaux sauvages.

5. Il n'est pas nécessaire de modifier la législation protégeant l'animal, car elle contient aujourd'hui déjà des dispositions selon lesquelles nul ne peut infliger de façon injustifiée des douleurs, des maux ou des dommages à un animal (art. 4, al. 2, de la loi sur la protection des animaux [LPA ; RS 455]). En outre, il est interdit de mettre à mort des animaux de façon cruelle ou par malice (art. 26, al. 1, let. c, LPA). Tout agriculteur conscient de la présence de faons dans son champ doit tout mettre en oeuvre pour épargner ces animaux et leur éviter une mort atroce. Il existe maintenant assez de méthodes de détection ; il est inacceptable de ne pas les employer : le champ peut être soit survolé par un drone, soit parcouru à pied. Lorsqu'un faon a été tué, il appartient au pouvoir judiciaire d'apprécier si, en l'occurrence, l'animal a été tué intentionnellement d'une façon cruelle et si les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 26, al. 1, let. b, LPA sont réunis.

Réponse du Conseil fédéral.