Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'option d'une adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) et de rendre compte de ses conclusions.

Begründung

L'accord EEE a été négocié au début des années 1990 par les sept États de l'AELE de l'époque, dont la Suisse. L'accord a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La Suisse n'a toutefois pas ratifié l'accord, celui-ci ayant été rejeté de justesse par 50,3 % des voix lors du référendum. La Suisse poursuit depuis lors la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral ayant rompu les négociations sur un accord-cadre institutionnel, la voie bilatérale risque de s'éroder. L'UE a indiqué en effet à plusieurs reprises qu'en l'absence d'un cadre institutionnel, elle n'envisageait ni conclusion de nouveaux accords bilatéraux ni mise à jour des accords existants.

L'intégration future de la Suisse au marché intérieur européen suppose donc que celle-ci envisage à nouveau l'option d'une adhésion à l'EEE, qui constitue la solution la plus logique au cas où aucun accord-cadre ne verrait le jour.

Dans ce contexte se posent notamment les questions suivantes :

1. Quelles démarches sont-elles nécessaires en droit international et en droit interne pour que la Suisse puisse rejoindre l'EEE ?

2. Quand la Suisse pourrait-elle rejoindre l'EEE ?

3. Quelles seraient les conséquences économiques estimées d'une adhésion de la Suisse à l'EEE ?

4. Une Suisse membre de l'EEE pourrait-elle continuer à conclure des accords commerciaux de manière autonome par rapport à l'UE ?

5. En quoi une adhésion de la Suisse à l'EEE affecterait-elle son accès au marché européen de l'électricité ?

6. Quelles sont les règles et les conditions qui régissent la participation des États membres de l'EEE aux accords de coopération de l'UE tels qu'Horizon Europe et Erasmus+ ?

7. Par quelles obligations financières une adhésion à l'EEE se traduirait-elle pour la Suisse ?

8. De quelles possibilités les pays membres de l'EEE/AELE disposent-ils pour participer au développement du droit du marché intérieur et comment la coopération entre les pays membres de l'EEE/AELE est-elle organisée ?

9. De quelle façon l'EEE adopte-t-il le droit du marché intérieur, comment s'opère le contrôle du respect des décisions de l'EEE, quelle est la procédure de règlement des différends et quels sont les rôles respectifs de la Cour de justice de l'AELE et de la Cour de justice de l'Union européenne ?

10. A quels ajustements institutionnels la Suisse devrait-elle procéder en cas d'adhésion à l'EEE ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Le commerce avec l'UE est fortement marqué par les chaînes de valeur transfrontalières, grâce entre autres aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. De l'avis du Conseil fédéral, il est dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'UE de poursuivre la voie bilatérale, qui a fait ses preuves.

La dernière fois que Conseil fédéral s'est exprimé de manière approfondie sur les conséquences matérielles et institutionnelles d'une éventuelle adhésion à l'Espace économique européen (EEE) c'était en 2010, dans le cadre du rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (FF 2010 6615, chiffre 3.6). En réponse aux postulats 13.3151 Aeschi Thomas, 14.4080 du Groupe des Verts et 17.4147 Naef, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport, qui évaluera les relations entre la Suisse et l'UE et comprendra des mesures visant à garantir l'accès au marché intérieur de l'UE et une bonne coopération avec celle-ci.

Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer les avantages et les inconvénients d'une adhésion à l'EEE sous l'angle des points soulevés dans le postulat et de faire part de ses conclusions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.