Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi fédérale sur l'alcool (LAlc) et de modifier les ordonnances concernées (ordonnance sur l'alcool, OAlc ; ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) pour que les petits producteurs puissent eux aussi obtenir une concession pour distilleries domestiques. Il est en outre prié de rétablir la validité des concessions, abrogées fin 2020 et dans certains cas prolongées provisoirement jusqu'au 30 juin 2025, ainsi que la possibilité de transfert à des tiers.

Begründung

La distillation est une tradition transmise de génération en génération et liée à la culture paysanne. Elle est pratiquée depuis des décennies dans des distilleries domestiques ou des consortiums dans lesquels les propriétaires de petits vignobles ou d'un petit nombre d'arbres fruitiers transforment leurs propres produits. On estime qu'il y a environ 10 000 producteurs privés en Suisse italienne, dont 500 ont une concession pour distilleries domestiques, environ 300 distilleries en Valais et un certain nombre dans les cantons de Berne et de Bâle, soit un total d'environ 2000 distilleries dans toute la Suisse.

A titre d'exemple, les petits producteurs ont recours aux distilleries domestiques pour faire la grappa tessinoise à partir de raisin américain, cultivé en pergola soutenue par des piliers de granit appelés « carasc » et entourée de murs en pierres sèches. Ces producteurs contribuent à la conservation d'un patrimoine rural important, tant du point de vue historico-culturel que du point de vue du paysage, que la « restauration lente » (slow food) et la redécouverte des saveurs locales typiques viennent rehausser.

L'entrée en vigueur de l'art. 3, al. 3, LAlc a de jure supprimé la possibilité, pour les petits producteurs, y compris ceux disposant d'une concession privée valide, de recourir aux distilleries domestiques. En vertu de l'art. 3 OAlc, seules les distilleries professionnelles, les distilleries à façon et les distilleries agricoles ont en effet le droit de distiller. Les petits producteurs sont donc exclus, car ils ne rentrent pas dans la définition d'exploitant d'une entreprise agricole au sens de l'art. 6 OTerm. Il apparaît donc clairement que l'on veut limiter la production d'eau-de-vie aux seules distilleries industrielles et aux agriculteurs professionnels, et la refuser aux petits distillateurs qui s'y adonnent par passe-temps, ce qui détruit en même temps une tradition régionale plus que centenaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 3 de la loi fédérale sur l'alcool (LAlc), la Confédération concède l'exercice du droit de fabriquer et de rectifier des boissons spiritueuses à des sociétés coopératives ou à d'autres entreprises privées. En 2015, en décidant de classer la révision totale de la LAlc, les Chambres fédérales ont refusé de libéraliser le marché de l'alcool et maintenu ainsi l'obligation de disposer d'une concession pour pouvoir distiller.

Les concessions sont accordées par l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour une période limitée. Leur attribution est basée sur des critères qui n'ont pas varié depuis 1945. Si les critères ne sont plus remplis, la concession n'est pas renouvelée.

En 2020, l'AFD a procédé au contrôle des critères d'attribution du statut d'agriculteur avec concession. S'agissant plus particulièrement du Tessin, ce contrôle a révélé que parmi les 121 personnes classées comme agriculteurs au sens de l'art. 1, let. e, de l'ordonnance sur l'alcool (OAlc), mais non enregistrées comme tels auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), la moitié ne disposent plus du minimum de surface utile nécessaire au maintien de ce statut. Ces dernières ont été informées de la situation et toutes ont accepté leur classement en tant que petit producteur.

Ne possédant plus le droit de distiller, elles doivent à présent se rendre chez l'un des 3 distillateurs à façon ou dans l'un des 63 "consorzi" que compte le canton du Tessin pour transformer leur production, comme le font déjà les 3'354 autres petits producteurs et agriculteurs tessinois qui ne possèdent pas de concession. Ces possibilités sont bien établies et répondent aux besoins. Preuve en est que l'année passée, parmi les 121 agriculteurs susmentionnés seul 20 ont utilisé leur propre alambic, représentant en nombre de litres à peine 1 % de la production non professionnelle totale du Tessin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.