Wortlaut

Je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Vu qu'il n'y a pas eu de changement de base légale, qu'est-ce qui a poussé à un changement de pratique dans la reconnaissance des diplômes ?

2. La Croix-Rouge est mandatée par le SEFRI pour délivrer les reconnaissances, est-ce que les procédures mises en place par la Croix-Rouge sont été ou seront validées par le SEFRI ? Existe-t-il un contrôle de la qualité de la prestation fournie par la Croix-Rouge ?

3. Combien de reconnaissances de diplômes étrangers ont été établies dans les cinq dernières années, selon les niveaux obtenus ASSC, ES et HES pour chaque pays ?

4. Quel serait l'impact sur le fonctionnement de notre système de santé de se priver du personnel soignant issu de la filière québécoise ?

5. Existe-t-il une volonté de fixer de manière claire et uniforme les exigences de reconnaissance des diplômes québécois ?

6. Est-ce que des négociations ont lieu avec le Canada pour une reconnaissance simplifiée des formations d'infirmières et infirmiers ?

Begründung

Le 1er février 2020, l'ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan) est entrée en vigueur. Dans la foulée, la procédure de reconnaissance de la formation des infirmières et infirmiers a été modifiée alors que la base légale n'avait pas changé. Si on comprend bien la volonté de protéger le personnel formé en Suisse face à une éventuelle distorsion due aux différences des systèmes de formation des différents pays, ces modifications mettent notamment en difficulté une partie du personnel soignant québécois. En particulier, le personnel soignant travaillant depuis longtemps à satisfaction en Suisse, n'arrive plus à faire reconnaître sa formation ainsi que ses précieuses compétences.

Si le problème semble momentanément traité suite à l'annonce du 8 juin 2021 de la Croix-Rouge de suspendre le changement de traitement des demandes et de remettre l'ouvrage sur le métier fin juillet, une question subsiste :

Que se passera-t-il lorsqu'une nouvelle procédure sera en place ?

Depuis de nombreuses années, l'engagement de personnel soignant formé au Québec est une filière importante de recrutement en Suisse romande qui souffre d'un manque chronique de personnel formé sur notre territoire. Voulons-nous ou pouvons-nous vraiment nous passer de cette filière par manque de clarté dans le processus de reconnaissance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) au 1er février 2020 n'a pas entrainé de changement de niveau pour ce qui est des formations et des titres requis pour exercer le métier d'infirmier. L'art. 6 al. 4 de l'ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan ; RS 811.214) permet en revanche à la Croix-Rouge suisse (CRS) de comparer un diplôme étranger avec un diplôme suisse de niveau inférieur, en l'espèce le CFC d'assistant en soins et santé communautaire.

2. et 5. Le projet d'ORPSan a fait l'objet d'une consultation publique du 10 octobre 2018 au 25 janvier 2019, sans que la disposition concernée ne fasse l'objet d'oppositions. Dès l'entrée en vigueur de la LPSan, la CRS a pris contact avec de nombreux infirmiers concernés pour les encourager à déposer leur demande de reconnaissance. Le SEFRI mène des entretiens de conduite réguliers avec la CRS, et c'est dans ce cadre qu'il a été décidé de réexaminer les modalités du changement de pratique, afin de garantir que tous les cas particuliers soient pris en compte.

La CRS met en place ses procédures de manière autonome conformément aux conditions légales, dans le cas d'espèce, l'ORPSan. Les décisions prises par la CRS peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

3. Les statistiques de la CRS sont disponibles sur ce lien : www.redcross.ch > Près de chez vous > Santé/intégration > Reconnaissance titres professionnels > Faits et chiffres concernant le domaine de la santé

S'agissant plus spécifiquement des infirmiers québécois, la CRS a reconnu, entre 2016 et 2020, 32 infirmiers titulaires d'un diplôme d'études collégiales (DEC). Parmi ceux-ci, 22 ont obtenu une reconnaissance directe pour le diplôme d'infirmier ES, et 10 ont dû réussir des mesures de compensation. La CRS a reconnu, pendant la même période, 43 diplômes d'infirmiers québécois titulaires d'un diplôme de niveau supérieur (Bachelor).

Sur la même période, la CRS a reconnu 6'074 infirmiers français, 2'288 infirmiers allemands et 1'315 infirmiers italiens. Tous pays confondus, la CRS a reconnu entre 2016-2020 12'534 diplômes d'infirmiers, dont 87 diplômes canadiens.

4. Le changement de pratique répond à une demande de longue date des employeurs et n'exclut en aucun cas le personnel québécois du système de santé suisse. Il ne porte par ailleurs que sur un seul niveau de formation : le diplôme d'études collégiales. Les infirmiers québécois titulaires d'un Bachelor continuent d'être reconnus comme infirmiers et ne sont pas concernés par le changement de pratique. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation, le personnel de santé issu de la filière québécoise a fortement diminué.

6. Des négociations en vue de conclure une Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelle sont en cours avec le Québec. Toutefois, le Québec n'a pas montré d'intérêt à ce que la profession d'infirmier soit concernée par la future Entente.

Réponse du Conseil fédéral.