Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de renforcer la collaboration entre autorités et organes chargés de contrôler les employeurs des PME actives dans les domaines de l'artisanat, du commerce, des services et de l'industrie et de mieux coordonner leur action matériellement et dans le temps, de manière à accroître l'efficacité ou même de réduire le nombre des contrôles opérés.

Begründung

Les contrôles AVS et AA des salaires, les contrôles des décomptes TVA, les contrôles de l'inspection du travail, les contrôles de la sécurité au travail, les contrôles de la conformité avec les dispositions environnementales, les contrôles de l'administration des douanes et les contrôles sectoriels des autorités et des organes chargés de faire appliquer les CCT devront désormais être planifiés et effectués de manière coordonnée.

Compte tenu de la situation conjoncturelle et économique consécutive à la pandémie de Covid-19, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

La coordination des contrôles menés auprès des employeurs que je propose ici de développer vise à éviter que les entreprises ne soient inutilement contrôlées à plusieurs reprises, et donc à réduire à la fois la charge administrative que ces contrôles font peser sur les entreprises et les frais qu'ils induisent pour les organes de contrôle.

Le potentiel d'efficacité et d'économies de cette réforme devrait se chiffrer en plusieurs millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant chez les entreprises qu'au sein de l'État, les contrôles étatiques mobilisent des ressources qui pourraient être employées pour d'autres activités créatrices de valeur. Ils sont cependant un instrument important pour garantir le respect des prescriptions et la réalisation des objectifs visés par les réglementations. Le Conseil fédéral s'emploie à réduire à un minimum la charge administrative qui en résulte pour les milieux économiques.

Dans le cadre du rapport du 29 mai 2019 donnant suite au postulat 15.3117 de Courten, une enquête a été réalisée auprès d'un échantillon représentatif de PME. Cette enquête a permis de constater que la fréquence des contrôles étatiques dans les PME est en moyenne relativement modérée : 56 % des PME n'ont subi aucun contrôle sur une période de 3,5 années. Les entreprises interrogées considèrent la charge administrative des contrôles comme acceptable et relèvent que les contrôles étatiques leur apportent dans la majorité des cas également une utilité directe.

La demande formulée dans la motion de mieux coordonner les contrôles étatiques a également été examinée dans le rapport. Il est apparu que la majorité des autorités de contrôle interrogées estime que le potentiel de synergies pertinentes offert par une coordination renforcée des contrôles est déjà largement exploité. Par exemple, dans le domaine des cotisations aux assurances sociales, il existe une collaboration entre les caisses de compensation et la Suva pour ce qui est du contrôle des entreprises soumises à la Suva conformément à l'art. 66 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Un de ces organismes se charge du contrôle et partage les informations ainsi obtenues. Une coordination systématique comprenant de nombreux domaines de contrôle semble moins judicieuse : les autorités d'exécution verraient leur charge augmenter, alors que l'utilité pour les entreprises n'est pas évidente (p. ex. contrôles plus longs, davantage de personnes mobilisées). De plus, les caractéristiques intrinsèques de certains contrôles rendent incompatibles certaines combinaisons (p. ex. contrôles avec et sans annonce préalable). En outre, l'enquête susmentionnée a montré que seuls 11 % des entreprises estimaient qu'un renforcement de la coordination constituait une mesure prioritaire pour alléger la charge administrative.

L'amélioration de la coordination dans le temps des contrôles demande également un échange d'informations systématique entre les organes de contrôle. Pour que le nombre d'interfaces soit gérable, une solution centralisée est nécessaire si le nombre d'organes de contrôle augmente. À cet égard, le rapport donnant suite au postulat 15.3117 de Courten a étudié la possibilité de créer une base de données commune pour l'exécution des contrôles. Plusieurs autorités de contrôle interrogées sont ouvertes à cette idée. Néanmoins, une base de données de ce type et l'échange d'informations qui en découle entre plusieurs domaines de contrôle soulèveraient des questions liées à protection des données, ce qui représenterait un important obstacle, et nécessiteraient d'innombrables adaptations légales. Le regroupement d'informations provenant de divers organes dans une base de données commune serait également un défi technique présentant le risque que les ressources nécessaires à cet effet ne soient pas proportionnées aux avantages attendus.

De l'avis du Conseil fédéral, le potentiel d'amélioration de l'exécution des contrôles étatiques a déjà été largement étudié et exploité. Afin de réduire les coûts de la réglementation pour les entreprises, le Conseil fédéral a ouvert, le 28 avril 2021, les procédures de consultation relatives à la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et à la mise en place d'un frein à la réglementation. Avec la loi proposée, le Conseil fédéral vise à analyser systématiquement le potentiel d'allégement que présentent la réglementation en vigueur et les nouveaux projets d'actes normatifs. Il entend en outre mieux exploiter le potentiel de la numérisation des démarches administratives grâce au guichet virtuel existant EasyGov. Le frein à la réglementation prévu impliquerait que les actes normatifs engendrant une charge particulièrement élevée pour les entreprises doivent obtenir une majorité qualifiée au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.